ATSJAD, Civil, 29 janvier 2019 (ROJ : ATSJAD 29/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:29A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 janvier 2019, ROJ ATSJAD 29/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:29A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Par un aute du 30 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a jugé que le Servei d'Assistència Jurisdiccional (Saig) n'était pas compétent pour déterminer les dépens (costes processals). Selon la Sala, ses attributions se limitent à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. La détermination des dépens suppose une procédure contradictoire, permettant à la partie exécutée de contester leur caractère indu ou excessif, ainsi qu'un rapport du Collège des avocats d'Andorre (Col·legi d'Advocats d'Andorra). La décision ne précise pas la référence exacte de cet aute antérieur (non précisé dans la décision).
Par deux écrits des 7 et 8 janvier 2019, la représentation processuelle de Mme Peña a sollicité de la Sala qu'elle procède à la taxation des dépens exposés pour les actions menées devant elle. La procédure est enregistrée sous le recours A044/19, origine TSJC 098/2018 (29000080/2014). Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, la formation étant complétée par Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
La décision est un aute d'irrecevabilité prise par la formation collégiale, et non un arrêt au fond.
Question de droit
La question posée est double :
- Le Tribunal superior de justícia, saisi directement d'une demande de taxation des dépens exposés devant lui, est-il compétent pour y procéder, ou cette compétence relève-t-elle d'un autre organe ?
- Le régime transitoire découlant de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau Code de procédure civile modifie-t-il la voie procédurale applicable à cette demande ?
Ces interrogations s'inscrivent dans la continuité de l'aute du 30 octobre 2018, dont la décision rappelle les motifs sans les reprendre intégralement.
Solution et dispositif
La Sala déclare la demande irrecevable à ce stade. Elle retient que le constat de l'incomp