ATSJAD 6/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er février 2019)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 1er février 2019, ROJ ATSJAD 6/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:6A, recours A014/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 28 septembre 2018, une sentence à l'encontre de M. Manso. Il l'a acquitté du délit majeur de trafic d'influences, mais l'a déclaré responsable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur aggravé de corruption. La peine retenue est de douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. Il a été condamné aux dépens, sans responsabilité civile.
Le ministère public et la défense ont interjeté appel, par écrits des 5 et 19 octobre 2018. Par un aute du 17 janvier 2019, la Sala Penal du Tribunal supérieur a admis les deux appels et fixé l'audience de vista oral au 1er février 2019 à 11 h 45.
Le 28 janvier 2019, la défense de M. Manso a formé un incident de nullité contre cet aute. Elle invoquait la violation de son droit à un procès équitable et demandait que l'incident soit admis avec effet suspensif. Deux moyens étaient avancés :
- une recusation formée le 24 décembre 2018 contre les magistrats Daza et Pombo, non encore résolue, qui, selon la défense, leur interdisait de connaître de la procédure et d'y procéder à l'audience ;
- la signature de l'aute d'admission par le seul magistrat Daza, alors qu'il aurait dû être signé par tous les magistrats qui l'ont décidé.
(Le texte mentionne deux fois le nom « Daza » dans l'énoncé des moyens ; la composition exacte de la formation de jugement n'est pas davantage précisée dans la décision.)
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de nature procédurale : un incident de nullité des actes de procédure peut-il être dirigé contre un aute de la juridiction d'appel qui admet un recours et fixe la date de l'audience ?
Le tribunal rappelle que le régime applicable est celui résultant de la réforme du Code de procédure civile, loi 24/2018 du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018, dont les dispositions