ATSJAD, Civil, 6 février 2019 (ROJ : ATSJAD 8/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:8A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 6 février 2019 (ROJ : ATSJAD 8/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:8A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du Tribunal de Corts du 25 juillet 2018, dans la cause n° 6000200/2016, deux prévenus, MM. Arnau et Farré, avaient été condamnés pénalement. Ils ont interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, le ministère public ayant la qualité d'intimé. Le recours a été enregistré le 27 septembre 2018 sous le rouleau n° TSJP-0000085/2018 (recours n° A016/19 selon les métadonnées).
Par une sentence du 1er février 2019 (numéro non précisé dans la décision, le texte reproduit « XXXX »), la Sala Penal a partiellement accueilli les appels. Elle a réformé la sentence de première instance en condamnant les appelants comme auteurs des délits majeurs de vol avec violence et de coups et blessures volontaires nécessitant un traitement médical, à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont dix mois fermes et le reste avec sursis, le délai de suspension étant fixé à quatre ans.
Une erreur matérielle de transcription a toutefois été constatée dans le II CONSIDERANT de cette sentence : le texte mentionnait une peine de deux ans « dont deux mois fermes », alors que le dispositif prévoyait « dix mois fermes ». La présente décision est un aute (ordonnance) d'aclaración rendu le 6 février 2019 par la même Sala pour corriger cette erreur.
Le texte fourni ne précise pas la date exacte d'introduction d'une demande de rectification, ni si celle-ci a été formée d'office ou à la demande d'une partie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la juridiction est, en substance, la suivante : une juridiction pénale d'appel peut-elle, sur le fondement de l'article 182 du Code de procéd