ATSJAD 41/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:41A)

Décision commentée : ATSJAD 41/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:41A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A356/18 (TSJC 0000356/2018).

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) est saisie d'un recours formé par la société Marti contre un Aute (décision interlocutoire) rendu le 3 septembre 2018 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans le cadre d'une procédure ordinaire (numéro d'expédient 6000223/2017).

Par écrit du 11 mai 2018, la société Marti, partie défenderesse en première instance, avait demandé la suspension du procès civil pour préjudicialité administrative. Le Batlle a refusé cette suspension au motif que la procédure administrative ne portait pas sur l'origine, commune ou professionnelle, de l'arrêt de travail de Mme Calderón, et ne pouvait donc pas affecter la solution du litige civil.

Parallèlement, une procédure contentieuse administrative (origine 7000572/2017) est pendante. Mme Calderón y demande, à titre principal, l'annulation de la décision de la CASS (caisse de sécurité sociale) confirmant la fin de son arrêt de travail à compter du 23 janvier 2017 et la suspension des prestations pour incapacité temporaire, avec paiement rétroactif des sommes non perçues. À titre subsidiaire, elle sollicite une pension d'invalidité de deuxième degré.

Dans le procès civil, la demanderesse réclame notamment : 19 592,98 euros au titre