STSJAD 51/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:51)
Décision commentée : STSJAD 51/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 mars 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:51) (Lire sur source officielle)
Référence canonique : le champ « juridiction » fourni était incomplet. La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJP 0000081/2018 et le numéro de cause 6000235/2017.
Faits et procédure
Le 1er novembre 2017, vers 14 h 45, la prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, est contrôlée par des agents du Servei de Policia alors qu'elle conduit un véhicule devant la porte des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Les agents avaient remarqué une conduite à vitesse anormalement réduite, en zigzag, la conductrice étant accompagnée d'une passagère. Les symptômes d'imprégnation alcoolique étant « très évidents », des prélèvements sont effectués : l'analyse sanguine révèle un taux d'alcool de 3,15 g par litre de sang, et l'analyse urinaire est positive à la cocaïne et aux benzodiazépines. La date de naissance et l'identification complète du véhicule sont occultées dans le texte (non précisé dans la décision).
Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts déclare la prévenue coupable, en qualité d'autrice, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang et sous l'effet de stupéfiants, à savoir la cocaïne. Il la condamne à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois. Il lui impose en outre les dépens.
La défense interjette appel. Elle soutient que la prévenue se trouvait en état d'intoxication pleine au moment des faits et qu'elle ne pouvait donc être tenue pour responsable, et sollicite l'infirmation du jugement et un acquittement. Le ministère public conclut au rejet. Il relève que le taux de 3,15 g/l correspond à une intoxication sévère, et non pleine, selon l'analyse elle-même, et que la prévenue était consciente lorsqu'elle a commencé à consommer de l'alcool. Il conteste par ailleurs la version d'une consommation involontaire de cocaïne.
La Sala Penal est composée de Mme Marie Conte, rapporteure, de M. Albert Andrés Pereira et du président M. Barberá (non précisé dans la décision pour ce qui concerne le sens de son vote).
Question de droit
La décision pose plusieurs questions qui se rattachent toutes à l'imputabilité de l'infraction.
- L'état d'intoxication pleine au sens de l'article 27.5 du Codi penal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) constitue-t-il une cause d'exclusion de la responsabilité pénale, au regard du taux d'alcoolémie et des symptômes constatés ?
- Le cas échéant, une intoxication pleine, même établie, peut-elle exonérer l'auteur lorsque celui-ci a volontairement consommé l'alcool en se rendant ensuite au volant, et l'on se trouve alors dans une hypothèse d'actio libera in causa culpeuse ?
- **La consommation