Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 mars 2019 (ROJ : ATSJAD 74/2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 mars 2019, ROJ : ATSJAD 74/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:74A, recours A074/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par des autes du 30 octobre 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a jugé que le Servei d'Assistència Jurisdiccional (Saig) n'était pas compétent pour déterminer les dépens (« costes processals »). Selon ces autes, les attributions du Saig se limitent à l'exécution des condamnations pécuniaires liquides. La détermination des dépens suppose une procédure contradictoire, au cours de laquelle la partie exécutée peut contester le caractère indu ou excessif de ces frais, et un rapport du Collège des avocats d'Andorre (Col·legi d'Advocats d'Andorra) destiné à éclairer le Tribunal.

Le 11 février 2019, la représentation processuelle des Srs. Aguilar i Bermudez a saisi la Sala afin qu'il soit procédé à la taxation des dépens résultant des actes accomplis devant elle. La Sala était composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur.

La décision a été rendue sous forme d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance, et non de sentence. Elle ne tranche pas le fond du litige, mais statue sur la recevabilité procédurale de la demande.

Les éléments de procédure restent partiels. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'instance d'origine (TSJC 202/2018, procédure 2000382/2017), ni le détail des actes dont les dépens sont réclamés. La date figurant en tête (19 mars 2019) diffère de celle de l'en-tête de la décision (25 mars 2019), ce que le texte ne commente pas.

Question de droit

La question posée était de savoir si la Sala Civil du TSJA pouvait être directement saisie d'une demande de taxation des dépens exposés devant elle, ou si cette demande relevait d'une autre juridiction ou d'un autre organe.

Cette question présentait deux volets :

1. Un volet de répartition des compétences. La Sala avait déjà exclu la compétence du Saig pour la détermination des dépens, au motif que ceux-ci ne constituent pas des créances liquides. Il restait donc à identifier l'organe compétent.

2. Un volet de droit transitoire. La décision se réfère au Code de procédure civile, approuvé par la loi 24/2018 du 18 octobre 2018 (Llei 24/2018, del 18 d'octub