STSJAD 81/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019, ROJ STSJAD 81/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:81, recours n° 105/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un procédure disciplinaire a été engagée par le « Blasco » à l'encontre d'un autre lettré, à la suite d'une dénonciation émanant du Sr Lluís, lui-même avocat. La décision disciplinaire, communiquée le 8 mars 2017, a abouti à l'imposition d'une sanction. Le Sr Lluís, estimant que les faits dénoncés portaient atteinte à son honneur et à sa dignité, a sollicité la communication de l'intégralité du dossier afin de former les recours appropriés.

Sa demande ayant été implicitement rejetée (silence administratif), il a saisi la juridiction. Par jugement du 3 septembre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à sa demande. Le juge de première instance a retenu que l'intéressé était légitimé à intervenir dans la procédure administrative et, le cas échéant, juridictionnelle, en qualité de « partie directement intéressée » au résultat de celle-ci, les faits en cause affectant selon lui son intégrité morale.

Le Blasco a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la jurisprudence exige, en matière de procédure répressive, un intérêt direct et légitime, et non un simple intérêt à ce que l'infraction soit sanctionnée. Il ajoutait que, dans le cadre collégial, l'intérêt du dénonciateur est satisfait dès lors que l'organe disciplinaire examine les faits dénoncés. Enfin, il invoquait une incongruence extra petita, le premier juge ayant ordonné la reprise de la procédure ordinaire alors que la partie adverse ne l'avait pas demandé.

L'intimé a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la dénonciation portait atteinte à sa dignité et à son honneur et que sa qualité de victime lui conférait un intérêt légitime. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale.

Question de droit

La question posée est de déterminer si le dénonciateur d'un fait susceptible de constituer une infraction disciplinaire dispose de la qualité pour agir (legitimació activa) au sens de l'article 23 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF), afin de participer à la procédure disciplinaire et de former les recours administratifs et juridictionnels contre la décision finale.

Cette question se décompose en deux branches :

1. Le simple fait d'avoir dénoncé des faits, ou d'en être la victime alléguée, suffit-il à caractériser