STSJAD 86/2019 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 27 mars 2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 86/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:86) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 mars 2017, des avocats agissant pour des demandeurs présentent devant l'Institut nacional andorrà de finances (INAF) une réclamation de responsabilité administrative. Ils indiquent que les personnes physiques et morales concernées agissent « sous un code d'identification secret et sûr », leur identification figurant dans une liste déposée auprès d'un notaire.
Par requête du 12 avril 2017, l'INAF invite les avocats, sur le fondement de l'article 108 du Codi de l'administració, à produire dans un délai de dix jours ouvrables la documentation nécessaire. Les avocats répondent le 26 avril 2017 qu'ils ne peuvent communiquer les informations demandées dans les termes requis, en raison du secret bancaire et du secret professionnel.
Par résolution du 1er juin 2017, le Consell d'administració de l'INAF refuse d'admettre la demande à tramitation. Les demandeurs saisissent le Tribunal de batlles, qui rejette leur recours par jugement du 17 juillet 2018.
Les demandeurs interjettent appel. Ils soutiennent, en substance, que le secret bancaire devait être protégé également dans l'accès à la juridiction, que les administrations pouvaient vérifier aisément l'identité des clients et la titularité des comptes grâce au code attribué, et qu'une preuve effective de la légitimation et de la représentation avait été apportée par le système de codification avec dépôt notarial. L'INAF forme un appel incident limité aux dépens, en contestant l'absence de condamnation de la partie adverse aux frais.
La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia est saisie en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia (non précisé dans la décision quant à l'exposé complet de sa portée, la décision se bornant à relever la compétence).
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'INAF pouvait légalement refuser l'admission à tramitation d'une réclamation de responsabilité administrative dont les auteurs avaient recouru à un code d'identification confidentiel, adossé à une liste déposée chez un notaire, plutôt qu'à l'identification individuelle et à la représentation prévues par le Codi de l'administració.
Cette question se décompose en deux interrogations :
- Les exigences formelles des articles 108 et 109 du Codi de l'administració (capacité d'agir, représentation, forme et contenu de la sollicitud) étaient-elles satisfaites ?
- Le secret bancaire et le secret professionnel invoqués par les demandeurs pouvaient-ils faire obstacle à la communication des éléments d'identification requis ?
Accessoirement, se pose la question de la condamnation aux dépens d'appel, dans le cadre de l'appel incident de l'INAF.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior rejette l'ensemble des recours. Son raisonnement repose sur les articles 108 et 109 du Codi de l'administració. Il en déduit que « cada reclamant s'ha d'identificar clarament i ha de presentar de manera detallada la seva situació, per permetre a l'Administració d'instruir la reclamació ». Il motive cette exigence par la nécessité, pour l'appréciation éventuelle de la responsabilité administrative, que l'administration dispose d'une connaissance précise de la situation de chaque réclamant. Il conclut que la réclamation « no compleix aquests requisits ».
S'agissant des dépens, le Tribunal relève qu'aucune circonstance justifiant une condamnation spéciale n'est établie et que la témérité n'est pas démontrée.
Le dispositif, dans la traduction française fidèle du texte catalan, est ainsi rédigé :
« Primer.- Rejeter les recours d'appel interjetés par les représentations processuelles des Srs. Ruiz et autres, et de l'ORG_0, contre le jugement rendu le 17 juillet 2018 par la Section administrative du Tribunal de batlles, lequel est confirmé dans ses propres termes.
Segon.- Déclarer que la résolution du 1er juin 2017 rendue par l'