Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 93/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:93)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 93/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:93) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un piéton, M. Sanç, a chuté sur une portion dégradée du trottoir de la rue P., à la hauteur du numéro XX, à Andorre-la-Vieille. La chute lui a causé une lésion à l'épaule droite nécessitant une intervention chirurgicale. Il a assigné la commune (le « Comú Y. ») en responsabilité patrimoniale pour faute de service, tenant à un défaut d'entretien de la voirie, et réclamé une indemnisation globale de 11 537,70 euros.
Par sentence du 10 octobre 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné la commune à verser 4 615,08 euros. Le juge de première instance a retenu une concurrence de fautes et réduit l'indemnité à hauteur de 40 %, ce qui conduit à une répartition de 60 % à la charge de l'administration et de 40 % à la charge de la victime (la sentence attaquée n'est pas reproduite dans le texte fourni ; ces pourcentages sont rapportés par le résumé et le dispositif de la décision commentée).
Les deux parties ont interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (recours n° 135/18, numéro de protocole 2000009/2018).
- M. Sanç soutient qu'il a agi avec toute la diligence requise, que la portion dégradée était de dimensions considérables, qu'elle n'était ni plane ni régulière et qu'elle offrait une visibilité réduite. À titre subsidiaire, il demande que la responsabilité soit répartie à 80 % pour l'administration et 20 % pour lui.
- La commune conteste l'existence d'une faute de service. Elle affirme que la sentence repose sur de « simples apparences », faute de preuve de l'ancienneté du désordre, et soutient que la réparation immédiate de la voie publique révèle l'absence de responsabilité administrative.
Les parties ont été invitées à conclure par écrit en lieu et place de l'audience orale. Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira, la formation comprenant également MM. Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La responsabilité patrimoniale de la commune est-elle engagée en raison d'une faute de service rés