STSJAD 101/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:101)

Décision commentée : STSJAD 101/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:101 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenu. Traduction française de l'auteur à partir du catalan.

Faits et procédure

Une contribuable, Mme Carranza, a fait l'objet de plusieurs sanctions pour infractions à la circulation routière, restées impayées. Le Comú d'Andorre a procédé à leur notification le 26 juin 2015, puis, par une diligence d'embargament (saisie) du 21 juillet 2017, a engagé la procédure de saisie de biens ou droits appartenant à l'intéressée. Selon l'appelante, la notification de 2015 a été déposée dans sa boîte aux lettres le 30 juillet 2015 et la diligence de 2017 le 30 novembre 2017 (ces dates ne sont pas confirmées par les autres pièces du dossier et proviennent des seules écritures de l'appelante).

Mme Carranza a formé un recours contre cette diligence le 28 décembre 2017. Le recours a fait l'objet d'une décision tacite de rejet. Elle a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 3 septembre 2018, a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel le 7 novembre 2018.

Dans son appel, l'appelante soutenait, en substance, que la notification de 2015 n'était pas de même nature juridique que la diligence d'embargo, que cette dernière était nulle de plein droit pour violation de la procédure prévue par la loi qualifiée n° 21/2014 du 16 octobre 2014 portant bases de l'ordre tributaire (LBOT), et qu'elle n'avait pu ni présenter d'observations ni former de recours de réformation en 2015. Dans ses conclusions du 24 janvier