STSJAD 122/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:122)
Décision commentée : STSJAD 122/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 17 avril 2019, recours n° 4/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:122 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se rattachent à une enquête pénale ouverte en Andorre à la suite d'un signalement relatif à un possible délit d'abus d'information privilégiée (article 394 du Code pénal). Le directeur de l'Institut national des finances d'Andorre (INAF) a saisi le ministère public après qu'un établissement bancaire eut transmis un rapport de son service d'audit interne portant sur des opérations de compra-vente de dérivés et d'actions réalisées en août 2010. Des diligences préalables ont été ouvertes le 9 septembre 2010, puis des mesures conservatoires ont été ordonnées, notamment le blocage de comptes bancaires détenus par les demandeurs.
Ces mesures ont été confirmées en appel par le Tribunal de Corts (ordonnance du 2 mars 2011). Par ordonnance du 17 octobre 2017, les diligences préalables ont été classées et les mesures conservatoires levées, au motif qu'aucun élément suffisant d'illicéité pénale n'avait été réuni, le classement étant fondé sur l'article 42.1 a) du Code de procédure pénale. Cette ordonnance a été notifiée personnellement à M. Hoyos le 29 novembre 2017. La date de notification aux autres demandeurs n'est pas précisée dans la décision.
Les demandeurs (Mme Recio, M. Castrillo, M. Hoyos et la société Catalá) ont introduit, le 28 février 2018, une action en responsabilité patrimoniale de l'État, fondée sur l'erreur judiciaire et sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le ministère public a conclu au rejet et soulevé l'irrecevabilité de l'action pour forclusion. Le Gouvernement d'Andorre a, pour sa part, excipé du défaut de qualité pour agir de certains demandeurs. Par ordonnance du 29 mai 2018, le Tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité du ministère public et l'exception de défaut de qualité pour agir. Le Ple a ensuite statué au fond le 17 avril 2019.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la responsabilité de l'État pouvait être engagée sur deux fondements distincts :
- l'erreur judiciaire, qui aurait résidé dans la décision d'ouvrir des diligences préalables le 9 septembre 2010 et l'ordonnance subséquente du 10 septembre 2010, les faits étant selon les demandeurs insusceptibles de relever de l'article 394 du Code pénal ;
- le fonctionnement anormal de l'administration de la justice, tenant à la durée de la procédure, plus de sept ans avant le classement, au regard du droit à un procès dans un délai raisonnable.
Une question préalable, relative au délai d'exercice de l'action, était également tranchée.
Solution et dispositif
Le Ple rejette l'ensemble des prétentions. Sur le délai, il retient que l'action a été engagée dans le délai légal de trois mois prévu par l