ATSJAD 86/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:86A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 48-2019 du 26 avril 2019, ROJ ATSJAD 86/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:86A, recours A048/19 (rotlle n° 0000105/2018) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral ; le numéro de la décision n'est pas précisé dans la source sous une autre forme.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança penal) du 6 septembre 2016, le Batlle instructeur a déclaré M. Bonet coupable de plusieurs délits mineurs : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, conduite sous l'effet de stupéfiants, infraction au régime de la peine (crebantament de pena), consommation de drogue toxique dans un lieu public et deux délits d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. Il a été condamné à cinq mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, d'une obligation de soumission à une évaluation médicale visant à déterminer une éventuelle pathologie liée à l'alcool et, le cas échéant, d'un traitement médical adapté jusqu'à la fin de ce traitement ou pendant quatre ans. Il a en outre été condamné à une privation du permis de conduire de quinze mois, assortie d'une peine complémentaire de neuf mois, à une amende de 300 euros, ainsi qu'à la réparation civile et aux dépens. Cette décision est devenue définitive à la date de son prononcé, aucune partie n'ayant formé opposition.

Par un aute du 3 octobre 2018, le Batlle a partiellement révoqué le sursis. Il a fixé à deux mois la durée de la peine de prison ferme, puis a considéré que celle-ci était « automatiquement » substituée, en application de l'article 65.1