Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute rectificatiu du 3 mai 2019 (ROJ ATSJAD 90/2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, ROJ ATSJAD 90/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:90A, recours A052/19 (la référence canonique fournie étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte ont été ajoutés) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure pénale andorrane. Le Batlle Instructor (juge d'instruction) a rendu un aute (ordonnance) le 19 octobre 2018. La représentation de M. Salcedo a interjeté appel contre cette décision, la partie adverse étant le Ministeri Fiscal (Ministère public).

Le 26 avril 2019, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu un aute, dont le numéro n'est pas précisé dans la décision (« XXXX » dans le texte). Son dispositif comportait trois points : estimer le recours du Ministère public, révoquer partiellement l'aute du 19 octobre 2018 « en ce sens de ne pas substituer la peine de quinze jours d'arrêt nocturne par la peine d'un (1) mois d'arrêt à domicile », et déclarer d'office les dépens.

Le texte relève ensuite qu'un décalage existait entre le raisonnement et le dispositif de cet aute. Le dispositif faisait état d'une révocation partielle alors que, selon le texte, l'intention de la juridiction était une révocation intégrale. La décision du 3 mai 2019, qualifiée d'aute rectificatiu, a été rendue sur ce point. Elle est enregistrée sous le numéro de rouleau TSJP-0000104/2018 et le protocole 2080069/2018.

Il convient de relever une incohérence interne du texte : les antécédents mentionnent un recours formé par la représentation de M. Salcedo, alors que l'aute du 26 avril 2019 est présenté comme ayant « estimé le recours interjeté par le Ministeri Fiscal ». La décision ne lève pas cette ambiguïté, qui n'est pas déterminante pour l'objet de la rectification.

Question de droit

La question posée était de savoir si le Tribunal pouvait, par la vo