STSJAD 118/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019
Décision commentée : STSJAD 118/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:118 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Suárez, a obtenu en Espagne le titre d'ingeniero técnico industrial, spécialité mécanique, à l'issue d'un cursus de quatre années dispensé par l'Université du Pays basque. Il a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre la reconnaissance de ce titre au niveau 3 du Marc andorrà de titulacions d'ensenyament superior (MATES). Par résolution n° 201403/2016 du 29 novembre, confirmée par décision du 1er mars 2017, le Gouvernement lui a reconnu le niveau 2 seulement.
Saisi du recours, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence n° 65/2018 du 25 juillet 2018. L'intéressé a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 137/18).
Au soutien de son appel, il faisait valoir, en substance, que le cursus basque était d'une durée de quatre ans et d'une charge supérieure à 300 crédits, soit au moins 240 crédits européens selon l'article 65 de la Llei 12/2008 d'ordenació de l'ensenyament superior. Il s'appuyait sur une ressource historique de l'école d'ingénieurs de Bilbao datée du 2 janvier 2017. Le Gouvernement défendait la solution inverse : le titre étant étranger, le Reglament du 26 février 2014 était applicable, le titre ne présentait pas de différences substantielles avec le bàtxelor andorran mais en présentait avec le bàtxelor d'especialització, et le requérant n'avait pas démontré une charge de 240 crédits européens.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la norme applicable : le requérant pouvait-il invoquer le Decret relatif au MATES (BOPA du 3 février 2010), ou le Reglament de reconeixement de titulacions i convalidacions de períodes d'estudis d'ensenyament superior (26 février 2014) régissant les titres étrangers ? La seconde portait sur le niveau de reconnaissance à retenir, compte tenu de l'article 4 du Reglament, aux term