STSJAD 119/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:119)
Décision commentée : STSJAD 119/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:119 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le mari de M^me^ Salcedo, interné à temps complet depuis décembre 2016 dans le centre sociosanitaire El Cedre, géré par le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), est décédé le 27 février 2017 après avoir chuté dans les escaliers du centre. Le patient avait été admis en régime non assisté de 24 heures, avec un niveau de dépendance qualifié de léger par la Commission de valorisation sociosanitaire (COVASS). Il était en fauteuil roulant mais autosuffisant. Son déficit cognitif était léger et il avait manifesté à plusieurs reprises le désir de quitter le centre, certains témoignages indiquant même une tentative d'évasion antérieure.
Le jour des faits, l'accès à la cage d'escalier était contrôlé par une porte à badge magnétique, réservée au personnel, et par un code numérique connu de certains membres de la famille. Le journal du système de contrôle a enregistré six saisies de code entre 19 h 02 et 19 h 11, dont trois acceptées et trois refusées. L'intéressé a été retrouvé par le personnel auxiliaire à 19 h 21. Les parties s'accordent sur le mécanisme de la chute, mais aucun témoin n'en a été directement témoin.
Le 30 octobre 2017, M^me^ Salcedo a présenté une réclamation d'indemnisation, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la sentence 101/2018 du 30 octobre 2018, le Tribunal de batlles a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel, réclamant 80 000 euros et les dépens. Le SAAS, subsidiairement, a soutenu que l'indemnité ne pourrait excéder 20 000 euros.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions principales :
- La responsabilité administrative du SAAS est-elle engagée au titre de la faute de service (falta de servei) prévue par l'article 59.1 du Codi de l'Administració, en raison d'un défaut de surveillance ou d'un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ayant conduit au décès d'un interné ?
- Le comportement volontaire du patient, qui a actionné le mécanisme d'ouverture de la porte, fait-il obstacle à l'imputation du dommage à l'administration ?
L'appelante invoquait en outre la jurisprudence de la Cour suprême espagnole (STS 743/2006 du 23 février), dont la transposition était contestée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient que le régime non assisté n'imposait pas une surveillance continue, que le système de contrôle de la porte fonctionnait correctement le jour des faits et que le patient avait volontairement actionné ce système dans l'intention de quitter le centre. Elle écarte également la référence à la décision espagnole.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan, non officielle) :
« Premier. — Rejeter le recours d'appel présenté par M^me^ Salcedo.
Deuxième. — Confirmer la sentence attaquée et déclarer qu'il y avait lieu de rejeter la demande d'indemnisation présentée par la requérante le 30 octobre 2017.
Troisième. — Ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
La présente sentence est définitive et exécutoire. »