Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, STSJAD 121/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:121)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, STSJAD 121/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:121 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte du 16 novembre 2016, la commune Y (le « Comú Y ») a attribué le marché de fourniture de repas destinés aux personnes âgées, en ce compris la livraison à domicile, à la société Mercader. Deux soumissionnaires avaient candidaté : la société Agullo, notée 62,48 points, et Mercader, notée 64 points. La décision d'attribution fut notifiée les 21 et 22 novembre 2016 et publiée au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) le 23 novembre suivant. Agullo n'a pas formé de recours immédiat, mais a obtenu copie du dossier administratif le 9 janvier 2017.

Elle y a relevé une erreur arithmétique dans la notation du critère prix : 35,18 points lui avaient été attribués au lieu de 42,82 points selon le calcul correct, tandis que le concurrent conservait 45 points. Un second rapport d'attribution, daté du 16 janvier 2017, ne s'est pas borné à corriger cette opération, mais a procédé à une nouvelle notation de l'ensemble des offres selon une interprétation différente des critères. Agullo obtenait alors 95,65 points, contre 72 points pour Mercader, et le rapport proposait la révocation de l'attribution initiale.

Par acte de la Junta de Govern du 18 janvier 2017, la commune a engagé une procédure de révision d'office et de déclaration de nullité de l'acte d'attribution, sans accorder de délai de présentation d'observations aux soumissionnaires. Le 3 février 2017, elle a saisi la Batllia