ATSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 97/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:97A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 mai 2019, ROJ ATSJAD 97/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:97A (Lire sur source officielle)
Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations du dispositif et des dispositions réglementaires sont des traductions françaises fidèles, établies pour le présent commentaire.
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 18 mars 2019, rendue par l'Hble Batlle, le juge de première instance a refusé à Mme Palau le bénéfice de la justice gratuite. Mme Palau avait présenté cette demande le 28 septembre 2018, dans le cadre de la procédure n° 1000411/2018, afin d'obtenir la défense et l'assistance technique d'un avocat gratuites.
Mme Palau a interjeté appel. Par un acte de conclusions enregistré le 16 avril 2019, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance et la reconnaissance du bénéfice demandé. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (affaire TSJC 0000113/2019, recours A113/19), composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur).
Au soutien de son recours, Mme Palau faisait valoir trois éléments :
- elle vit avec sa mère, mais les ressources de cette dernière ne devraient pas être prises en compte, le bénéfice étant sollicité à titre personnel, et la seule dépense partagée étant le loyer de l'appartement ;
- ses revenus mensuels s'élèvent à 1 200 EUR, elle a une fille de onze ans et des dettes en cours ;
- elle envisage une formation professionnelle dont le coût est de 181 EUR.
Le juge de première instance avait relevé que les revenus du foyer étaient supérieurs au plafond fixé par le règlement applicable et que les dépenses invoquées ne présentaient pas un caractère extraordinaire.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions :
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Le périmètre des ressources à prendre en compte. Lorsque le bénéfice de la justice gratuite est sollicité par une personne vivant au sein d'une unité familiale, les revenus des autres membres du foyer, en l'espèce ceux de la mère, doivent-ils être intégrés au calcul, alors même que la demande est personnelle ?
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L'application de la clause dérogatoire. L'article 22 du règlement permet-il d'accorder le bénéfice à une personne dont les revenus dépassent les seuils, lorsque ses charges ou les frais prévisibles de la procédure sont jugés très élevés ? Le loyer de l'habitation constitue-t-il une charge suffisante à cet effet ?
Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Le texte cite notamment les articles 19 (