ATSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ ATSJAD 106/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:106A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 mai 2019, ROJ ATSJAD 106/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:106A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La présente décision est un Aute (ordonnance incidente) rendu par la Sala civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (TSJA) à la suite d'un appel formé contre une décision du Tribunal de batlles. Le litige principal (procédure n° 2000063/2018) oppose Mme Almansa, qui agit comme bailleresse et, selon ses conclusions, « unique propriétaire » de biens loués, au Comú de La Massana, preneur. La demande tend notamment à faire constater l'extinction de contrats de bail portant sur une installation de télécabine (contrat du 14 novembre 1997) et un contrat de servitude (juillet 1997) pour expiration du terme, à obtenir la restitution de la possession et le paiement des loyers.
Le 26 avril 2018, le Tribunal de batlles a :
- rejeté l'exception de préjudicialité civile soulevée par la partie Giner ;
- mis à la charge de cette dernière les dépens afférents à l'incident ;
- ordonné la poursuite de la procédure.
Le Comú de La Massana a interjeté appel. Il sollicitait la suspension du procès principal