ATSJAD, Penal, 4 juin 2019 (ROJ : ATSJAD 108/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:108A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 4 juin 2019 (ROJ : ATSJAD 108/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:108A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 15 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné la détention provisoire de M. Quesada et son incarcération au centre pénitentiaire. La décision a été rendue dans la cause n° 6000147/2018. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel le 22 mai 2019. Par un rapport du 30 mai 2019, le Ministerio Fiscal s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation de la décision attaquée.

Le pourvoi a été porté devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A054/19, rouleau TSJP 000051/2019), composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.

Il ressort du dossier que la détention a été motivée, selon le recours, par la condamnation de l'intéressé par ordonnance pénale pour des faits commis après sa remise en liberté : conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants créant un danger concret pour la vie ou la santé d'autrui, consommation de cocaïne sur la voie publique et contravention continuée de consommation de cannabis. Le Ministerio Fiscal faisait valoir que la condamnation, bien que non définitive, n'avait pas produit d'effet dissuasif. Le texte de la décision ne précise pas la date exacte de ces faits ni le quantum de la peine prononcée.

Deux moyens étaient invoqués. Le premier tenait à l'incompétence du Tribunal de Corts pour ordonner la détention, au regard de l'article 198 du Code de procédure pénale (CPP). Le second dénonçait un défaut de motivation, en violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) et du droit à la liberté (article 9.1).

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions. La première portait sur la répartition des compétences entre le Tribunal de Corts et le Tribunal Superior pour statuer sur la situation personnelle d'un condamné dont la condamnation fait l'objet d'un appel. La seconde portait sur les exigences de motivation d'une décision ordonnant la détention provisoire, au regard du motif légal prévu à l'article 103 du CPP et des garanties constitutionnelles de la liberté.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour écarte l'incompétence invoquée. Elle relève que l'article 198 du CPP attribue au tribunal saisi de l'appel la compétence pour modifier la situation personnelle du condamné. Toutefois, la demande du Ministerio Fiscal avait été présentée avec le recours contre la sentence, à un moment où la cause n'avait pas encore été transmise au Tribunal Superior. La compétence pour statuer appartenait donc au Tribunal de Corts.

Sur le second moyen, la Cour retient le défaut de motivation et accueille le recours. Elle pose d'abord un critère général : la motivation d'une décision privative de liberté doit résulter