STSJAD 151/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:151), Sala Civil, 26 juin 2019
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019, ROJ : STSJAD 151/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:151, recours n° 120/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un fils, demandeur en première instance (M. Recio selon le résumé figurant dans la base), à sa mère, défenderesse (Mme Salcedo selon le même résumé). Le fils soutenait qu'il était lié à sa mère par un contrat de travail verbal, et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La défenderesse contestait l'existence d'un lien salarial : selon elle, la relation relevait d'un « travail familial » au sens de l'article 2 c) du Codi de relacions laborals.
Le contexte factuel tient à un groupe d'entreprises, désigné dans la décision par le sigle « XXX », regroupant officines, opticiens, laboratoire et établissement scolaire privé. Le groupe n'est pas une entité juridique unique. Les associés majoritaires étaient les époux dont les descendants participaient à la gestion. Après le décès du père, la mère devint héritière, puis retira à son fils ses pouvoirs bancaires et lui imposa, par lettres des 7 et 8 mars 2016, de soumettre toute gestion à un tiers, le Sr Miró, puis de quitter le bureau de l'administration centrale.
Le tribunal unipersonnel du batlle, par jugement du 31 janvier 2019 (corrigé par aute du 18 février 2019), rejeta intégralement la demande et condamna le demandeur aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Ce dernier interjeta appel en sollicitant la révocation totale du jugement et l'adjudication de ses prétentions initiales. La défenderesse conclut à la confirmation.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Aniére (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta