Le 13 décembre 2012, la société Ferrer conclut avec deux co-preneurs, MM. Téllez et Ayuso, un contrat de bail portant sur un appartement situé à Escaldes-Engordany. Par jugement de séparation judiciaire du 30 mars 2016, approuvant un convention réglementant la séparation, Mme Ayuso se voit attribuer la jouissance exclusive du domicile familial, M. Téllez ayant quitté ce logement. Les quittances de loyers de mai à septembre 2016 sont revenues impayées, la créance de la bailleresse s'élevant à 3 006 EUR au titre des loyers et frais bancaires.
La société Ferrer a introduit, le 5 octobre 2016, une action en expulsion et en paiement contre les deux co-preneurs. Mme Ayuso a acquiescé à la demande le 17 novembre 2016 et a consigné judiciairement les clés le 27 décembre 2017. M. Téllez s'est opposé à la demande, faisant valoir qu'il n'occupait plus le logement depuis septembre 2015 et qu'il était incarcéré depuis mars 2016.
Par jugement du 11 juillet 2018, le juge de première instance (Batlle) a substantiellement fait droit à la demande : il a déclaré résolu le contrat de bail, condamné les défendeurs au paiement de 11 946 EUR, ainsi qu'aux charges d'eau chaude, et a retenu la légitimation passive de M. Téllez. Un jugement rectificatif a corrigé des erreurs matérielles. M. Téllez a interjeté appel, principalement en vue du rejet des prétentions de la bailleresse et, subsidiairement, de la révision de la condamnation relative aux charges d'eau chaude, avec restitution ou imputation du dépôt de garantie.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 163/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11536564.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 juin 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 juin 2019 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 163/2019) précise les conditions d'application de article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536564"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes (art. 11)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes (art. 11)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 juin 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Observation liminaire : la décision mentionne le jugement rectificatif à deux dates différentes (6 septembre 2016 dans les antécédents, 6 septembre 2018 dans le dispositif). Le texte fourni ne permet pas de trancher ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur de rédaction, sans incidence sur la solution.
Question de droit
Le litige soulève deux questions principales.
La première porte sur la possibilité, pour un co-preneur ayant quitté le logement, d'échapper à l'obligation de paiement des loyers lorsque l'autre co-preneur occupe seul les lieux, et lorsque la bailleresse aurait eu connaissance de cette situation. L'appelant invoquait une novation subjective, par l'effet d'un consentement tacite de la bailleresse à la cession du bail au profit de Mme Ayuso, résultant notamment de paiements partiels effectués par cette dernière.
La seconde, de nature procédurale, concerne la recevabilité de moyens et d'une demande reconventionnelle présentés pour la première fois en appel.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen
La Cour rappelle d'abord que la signature conjointe du contrat établit un lien négocial entre le bailleur et les preneurs. Sauf stipulation contraire, elle emporte la cession de l'usage du logement à chacun des co-preneurs, indistinctement. Elle fonde sur l'article 11 de la Llei d'arrendament de finques urbanes (LAFU) l'existence d'un « incontrovertible vincle de solidaritat » à l'égard du bailleur. Il en résulte que les droits et obligations appartiennent intégralement à chaque preneur dès la conclusion du contrat, et que le départ de l'un d'eux ne constitue pas en soi une cession.
La Cour relève ensuite que, en l'absence de preuve directe que la société bailleresse ait eu connaissance de la séparation et encore moins qu'elle ait accepté de libérer M. Téllez, la libération ne pouvait résulter que d'une cession du bail acceptée par le créancier. Les indices invoq
▸Texte intégral de la décision officielle (21 623 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 623 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
qual es crea el Tribunal Superior de Corts, de 12-7-90. article </a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article </a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Civil
del 26 de juny del 2019 ( ROJ: <strong>STSJAD 163/2019</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2019:163 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>160/19</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>26/06/2019</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300542120160002874</b>
</li>
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<li>Ponent: <b>Vincent Aniére</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>Arrendament urbans (4000388/2016)</b>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Téllez contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 11-7-2018, que estimava substancialment la demanda de desnonament i reclamació de quantitat formulada per la societat Ferrer. El tribunal ha confirmat la legitimació passiva del Sr. Téllez en relació a la reclamació articulada per la mercantil demandant, malgrat que el Sr. Téllez hagués abandonat l'apartament arrendat i es trobés ingressat al centre penitenciari. El tribunal ha argumentat que el contracte d'arrendament havia estat subscrit per tots dos demandats, creant-se un vincle de solidaritat front a l'arrendador, i que no hi havia prova que la mercantil Ferrer hagués acceptat deslliurar el Sr. Téllez de les seves obligacions. El tribunal també ha rebutjat el motiu subsidiari del recurs, que introduïa nous motius d'oposició i una pretensió reconvencional que no havien estat articulats en la instància. Finalment, el tribunal ha imposat al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part recorreguda.</div>
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Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes.
Étude sur l'application de article 11 de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes devant Tribunal Superior de Justícia d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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