ATSJAD 113/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:113A)

Décision commentée : ATSJAD 113/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019, recours A153/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 12 mars 2019, M. Capellà a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par une ordonnance (Aute) du 19 mars 2019, le Batlle a rejeté cette demande comme tardive (« per extemporànies »). Le juge de première instance a retenu deux motifs : l'intéressé n'avait formulé aucune observation sur la demande de justice gratuite au stade de la contestation de la demande (contestació de la demanda), et rien n'établissait un changement ultérieur de sa situation économique.

M. Capellà a interjeté appel en demandant la révocation de l'ordonnance et l'admission de sa demande, qu'il présentait également comme une demande d'insolvabilité. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Aniére, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le magistrat rapporteur est identifié dans le corps de la décision comme étant M. Carles Cruz Moratones, alors que les métadonnées de la décision désignent M. Vincent Aniére comme ponent (ces indications ne sont pas réconciliées dans le texte).

Les faits pertinents retenus par la cour sont les suivants : l'appelant a obtenu, à compter du 23 mars 2019, une pension de la CASS (sécurité sociale andorrane) d'un montant de 472,55 EUR mensuels, et il ne perçoit plus l'aide de 981 EUR mensuels qu'il recevait auparavant. Il invoquait en outre la nécessité de faire face aux frais d'un avocat dans une procédure en expulsion et en recouvrement de créance. La décision ne précise ni la nature exacte de l'aide antérieure, ni la date précise de cessation de celle-ci (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige pose deux questions imbriquées :

1. Une demande de justice gratuite peut-elle être rejetée au motif que le requérant n'a pas sollicité ce bénéfice au stade de la contestation de la demande, alors que sa situation économique a évolué ?
2. Les conditions d'octroi de la défense et de l'assistance techniques gratuites, telles que définies par la loi et le règlement applicables, sont-elles réunies en l'espèce, compte tenu d'un changement de circonstances postérieur à la décision de première instance ?

Le cadre normatif invoqué est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades approuvé par décret du 12 juillet 2017. La cour cite spécifiquement les articles 18 (insuffisance de ressources et de patrimoine), 19.1 (seuils de ressources calculés en fonction du salaire minimum interprofessionnel annuel, majorés selon la composition du foyer), 20 (prise en compte du patrimoine, y compris à l'étranger, à l'exception du logement habituel et des biens insaisissables ou non gageables), 21 (octroi exceptionnel) et 26.1.

Solution et dispositif

La cour pose d'abord le principe selon lequel il appartient aux tribunaux de déterminer si le demandeur se trouve dans une situation économique ne lui permettant pas