STSJAD 194/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juin 2019)

Décision commentée : STSJAD 194/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juin 2019, recours n° 112/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:194 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, numéro de cause). Le texte étant en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 23 novembre 2018, un jugement dans une affaire née d'une altercation survenue en 2015 entre deux automobilistes, à la suite d'un arrêt de camion ayant provoqué des ralentissements. Dans ce cadre, le jugement de première instance a notamment condamné M. Sancho, pour un délit majeur de lésions dolosives, à huit mois de prison avec sursis, et M. Ramirez, pour une contravention pénale de lésions dolosives, à une amende de 500 euros. Il a par ailleurs acquitté M. Ramirez de la contravention d'menaces légères et prononcé une condamnation solidaire aux frais de procédure.

M. Ramirez a interjeté appel. Sa défense sollicitait, pour des motifs économiques, la substitution de l'amende, qualifiée de « totalment desproporcionada », par une peine d'arrest nocturn condicional (arrêt nocturne conditionnel). Le ministère public concluait au rejet de cette demande. La défense de M. Sancho s'en remettait à l'appréciation du tribunal.

Il convient de relever que la décision n'identifie pas toujours les parties de manière uniforme : les mêmes personnes apparaissent sous des noms variables (« Alvarado », « Lopes », « A. Sancho », « A. M.L.O. ») dans les faits et le dispositif. Cette circonstance n'affecte pas la solution rendue sur l'appel de M. Ramirez, mais elle impose la prudence dans toute exploitation du texte.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions, étroitement liées :

1. Une amende prononcée pour une contravention pénale de lésions dolosives peut-elle être remplacée par une peine privative de liberté, fût-elle assortie d'un sursis, pour des motifs tenant à la situation économique du condamné ?
2. Le montant de l'amende peut-il être réduit en considération des circonstances personnelles de l'intéressé ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la première demande et accueille partiellement la seconde. Son raisonnement repose sur trois considérants (les considérants sont numérotés I, II puis V, sans considérant III ni IV).

Au considérant I, le tribunal relève que la contravention de lésions dolosives prévoit deux types de sanctions : une peine privative de liberté, l'arrest, et une peine patrimoniale, l'amende. Il en déduit qu'il est « improcedent substituir una pena privativa de llibertat, malgrat que sigui condicional, per una pena de multa, sanció purament econòmica » (« il est inapproprié de substituer une peine privative de liberté, même conditionnelle, par une amende, sanction purement économique »). Le raisonnement est ici à lire dans le sens inverse : la substitution demandée (amende → arrêt) est elle-même écartée par le tribunal, qui fait de l'arrêt une sanction plus grave que l'amende et ne saurait se