Le juge d'instruction (la Batlle) a constaté que le condamné avait été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai d'épreuve. Le ministère public a sollicité la révocation du sursis. Le juge a fait droit à cette demande, de sorte que le mois d'arrêt nocturne avec sursis est devenu un mois d'arrêt nocturne ferme.

La défense a interjeté appel. À titre principal, elle demandait l'annulation de la révocation afin de favoriser la réinsertion du condamné. À titre subsidiaire, elle sollicitait une dispense de peine, et à titre plus subsidiaire encore, la substitution de l'arrêt nocturne par un travail d'intérêt général. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Le Tribunal supérieur de justice, statuant en formation d'appel (aute), était composé de MM. Yves Picod (rapporteur et président), et de Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.

*Observation sur le texte : la date de l'aute attaqué est indiquée « 4 de març de 2019 » dans l'en-tête de la décision, mais « 4 de març del 2018 » dans l'exposé des antécédents. Le nom du condamné apparaît également sous les initiales « P

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 158/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.2) — mentionné sous « article 65.2 del Codi penal concerneix a les penes "imposades" »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 57.2) — mentionné sous « article 57.2 del Codi penal preveu que el Tribunal "pot atorgar una dispensa de pena de manera raonad »
• article 4 de la Llei de me- nors (art. 4)

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 septembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 965 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 158/2019

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