Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, aute du 24 septembre 2019 (ROJ : ATSJAD 161/2019)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, aute n° 79-2019 du 24 septembre 2019, recours A019/19 (ROJ : ATSJAD 161/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:161A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 16 avril 2014, M. Morillo a été déclaré coupable de menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal) et de désobéissance grave à l'égard d'agents de l'autorité (article 397 du même code). Il a été condamné à deux mois et demi d'arrêt nocturne avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties.
Sur requête du ministère public du 30 novembre 2018, la batlle (juge d'instruction) a, par aute du 5 février 2019, révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution de la peine dans sa totalité. Le conseil de M. Morillo a interjeté appel, en soutenant que la révocation n'aurait pas dû être prononcée. Son argumentation repose sur deux éléments : la dernière condamnation pour des faits délictueux remontait au 21 mars 2015 ; or, plus de deux ans s'étaient écoulés avant la date du 17 février 2018, sans que l'intéressé commette de nouvelle infraction. Le sursis simple aurait donc été acquis. L'appelant invoque en outre les articles 61, 64 et 11 du Code pénal pour soutenir que seuls les faits qualifiés de délits, et non de contraventions, peuvent fonder une révocation.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 161/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536876.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 septembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 septembre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 161/2019) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 septembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536876"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 85)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 85)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 septembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le ministère public s'oppose au recours et sollicite la confirmation de la décision. Il relève que M. Morillo n'a commis aucune infraction entre mars 2015 et février 2018, période pendant laquelle il était en grande partie détenu au centre pénitentiaire.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la légitimité de la révocation : la commission de plusieurs infractions pendant le délai de suspension, suivie de condamnations prononcées après l'expiration de ce délai, permet-elle de révoquer le sursis ? La seconde porte sur l'étendue de la révocation : celle-ci devait-elle être totale ou partielle ?
Solution et dispositif
Le tribunal confirme la révocation. Il retient que « queda acreditat i no qüestionat » (il est établi et non contesté) que M. Morillo a commis cinq infractions pendant le délai de deux ans de
▸Texte intégral de la décision officielle (18 744 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 744 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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