Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 152/2019, 26 septembre 2019
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie incomplète ; identifiants complétés à partir du texte : ATSJAD 152/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:152A, recours n° A030/19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 23-2018 du 16 mars 2018, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a reconnu aux entités Galan et Puig, agissant au sein d'une union temporaire d'entreprises (UTE), le droit à être indemnisées par le Gouvernement d'Andorre pour un montant agrégé de 146 862,87 EUR. Cette indemnisation faisait suite à la révocation de l'adjudication de la concession administrative portant sur les lignes de vol régulier internationales et sur la construction et la gestion indirecte du service public de l'Héliport national d'Andorre.
Les deux sociétés n'étant pas parvenues à s'accorder sur la répartition de la somme entre elles, le Gouvernement a exécuté volontairement la sentence et consigné le montant de l'indemnisation, dans l'attente de la détermination de la part revenant à chacune d'elles (non précisé dans la décision : la date exacte de la consignation).
Dans le cadre d'un incident d'exécution, Galan a demandé le versement de 30 % de l'indemnité, pourcentage correspondant à sa participation dans l'UTE selon le convention de création de celle-ci. Galan chiffrait ainsi sa part à 44 058,87 euros, en invoquant le pacte 9 de cette convention. Puig soutenait pour sa part qu'il lui revenait plus de 70 %, dès lors qu'elle avait supporté la majeure partie des dépenses imputables à l'UTE. Le Gouvernement, de son côté, faisait valoir qu'il avait satisfait à son obligation et que les différends internes à l'UTE lui étaient étrangers. Puig concluait à la confirmation de l'ordonnance attaquée, les difficultés devant être tranchées dans la voie appropriée.
Par un Aute du 9 janvier 2019, la Section administrative de la Batllia a refusé de faire droit aux prétentions respectives des parties, au motif que les différences qui les opposaient devaient être portées devant la juridiction compétente, la sentence n'ayant pas déterminé le pourcentage d'indemnisation revenant à chaque société. Galan a interjeté appel de cette décision. La Sala Administrativa, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, a rejeté l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de l'exécution d'une sentence administrative peut, dans le cadre d'un incident d'exécution, procéder à la répartition entre les membres d'une UTE d'une indemnité allouée à celle-ci, alors que la sentence n'avait pas statué sur cette répartition.
Plus précisément, la juridiction devait déterminer si le mécanisme de l'exécution, destiné à assurer l'effectivité des prononcés de la sentence en vertu de l'article 99 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, permet de trancher un différend qui excède l'objet du procès initial.
Solution et dispositif
Le T