ATSJAD 171/2019 (27 septembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 171/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:171A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige civil, les Srs Vélez et Recio, défendeurs en première instance, ont formé dans leur écrit de duplique une demande de crida en garantia (appel en garantie) visant la Comú d'Escaldes-Engordany. Par une décision (aute) du 5 décembre 2018, le Tribunal de Batlles a refusé d'admettre cette demande au motif de son caractère extemporané, et a décidé de ne prononcer aucune condamnation particulière aux dépens.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils demandaient la révocation de l'aute, l'admission de la crida en garantia à titre d'intervention volontaire, et, à titre subsidiaire, la rétractation de la procédure afin de leur permettre de formuler une demande reconventionnelle contre la Comú en qualité de tiers intervenant. Ils sollicitaient également l'absence de condamnation aux dépens. Les demandeurs initiaux (Srs Benitez et Bonet) ont conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Vincent Aniere (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au stade de la duplique, la partie défenderesse peut demander la crida en garantia d'un tiers. Le Tribunal de Batlles avait répondu par la négative en retenant la tardiveté de la demande. La Cour devait donc se prononcer sur la recevabilité procédurale de l'appel en garantie formé à ce stade, et, plus largement, sur les conditions de son admission.
Le point de départ de la motivation est le constat que la crida en garantia n'est pas prévue par la législation andorrane. Elle relève d'une construction jurisprudentielle, dont la Cour rappelle qu'elle « a été admise » lorsque, eu égard aux circonstances du litige et à la connexité existant entre les parties, elle s'avère opportune pour des raisons d'économie procédurale. La Cour précise que la figure suppose l'existence d'« éléments de connexité, dérivés de la concurrence d'intérêts juridiques et/ou patrimoniaux » justifiant l'intervention d'un tiers dans l'instance.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur