STSJAD 245/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:245)

Décision commentée : STSJAD 245/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:245) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Direction adjointe de l'inspection tributaire a ouvert, le 18 avril 2016, une procédure d'inspection à l'égard d'une société, notifiée le 22 avril 2016. Cette procédure portait sur l'impôt sur les sociétés des exercices 2012 à 2015, l'impôt général indirect des exercices 2013 à 2015 et l'impôt sur le revenu des non-résidents des exercices 2014 et 2015. Dès l'origine, l'administration a adressé à la société des requérants successifs de production documentaire, dont le premier accordait un délai de dix jours.

Les pièces du dossier font état de multiples incomplétudes et retards : requérants réitérés (juillet, septembre et octobre 2016, janvier 2017, juin 2017), livraisons partielles (janvier, octobre 2017, janvier 2018) et extensions successives de l'inspection (à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en février 2018, puis à l'impôt général indirect 2016). La proposition d'acte est intervenue le 1er mars 2018, avec une quote de 91 275,25 euros. Après les allégations de l'obligé, l'administration a exclu certaines sommes des revenus de l'exercice 2013. Un acte de conformité a finalement été signé le 28 mai 2018, pour une quote de 29 043,5 euros et des intérêts moratoires de 1 582,5 euros.

La société a formé une demande juridictionnelle contre la résolution de la Commission technique tributaire n° 242369/2018 du 21 septembre 2018, qui rejetait son recours contre l'acte de conformité. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement n° 26/2019 du 17 avril 2019. La société a interjeté appel, en soutenant trois moyens : l'incongruité de la résolution et la violation du droit d'audience, la caducité de la procédure et la prescription du droit de liquider l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2012.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions distinctes :

1. Un acte de conformité peut-il être regardé comme incongru au regard des allégations formulées sur une proposition d'acte antérieure, et le droit d'audience a-t-il été respecté ?
2. La procédure d'inspection est-elle caduque au regard du délai de douze mois prévu par la loi qualifiée de la LBOT, compte tenu des suspensions imputables à l'obligé tributaire ?
3. Le droit de l'administration à liquider l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2012 est-il prescrit ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour retient que le droit d'audience a bien été accordé, l'intéressé ayant présenté des allégations (fondement quatrième). Elle écarte aussi l'incongruité : les allégations du 22 mars 2018 portaient sur une proposition d'acte antérieure, et l'administration a ensuite réduit la base imposable ; l'acte de conformité, signé par l'obligé et mentionnant expressément « ACTA DE CONFORMITAT », reflète donc un accord effectif (fondement quatrième, in fine).

Sur la caducité, la Cour procède à un calcul en trois temps. La durée brute de la procédure, du 22 avril 2016 au 28 mai 2018, est de 766 jours. Elle retient que le premier requérant, dont le délai de dix jours est imputable à l'obligé au sens de l'article 46 du décret du 11 février 2015, a suspendu le délai. Les livraisons partielles ne permettent pas de faire repartir le délai, car elles ont été qualifiées de partielles (fondement cinquième, points 79 à 81). La Cour estime que le délai a repris le 1er mars 2018