ATSJAD 206/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 206/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:206A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 4 novembre 2019 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, sous le numéro de rouleau TSJP-0000011/2019, dans la cause n° 6000112/2017. Elle porte la mention « AUTE 117-2019 » en en-tête.
Le litige s'inscrit dans le cadre d'un recours d'appel formé par la représentation de Mme Yuste, qualifiée de « part acusadora » (partie accusatrice) dans la décision, et d'un incident de nullité d'actuations soulevé dans ce même recours. La décision ne précise pas la nature exacte des infractions poursuivies ni le contenu de l'accusation (non précisé dans la décision).
Un aute antérieur, daté du 4 octobre 2019, avait notamment :
- rectifié une erreur formelle relative à la qualité et à la représentation de Mme Yuste ;
- précisé que M. Bermudez était condamné « à suportar les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat » ;
- annulé la sentence du 19 juillet 2019, uniquement en ce qui concerne la fixation de l'indemnisation civile ;
- ordonné la tenue d'une nouvelle audience limitée aux questions de responsabilité civile.
Par écrit du 25 octobre 2019, la représentation de Mme Yuste a sollicité la correction du point 2 du dispositif. Elle faisait valoir que cette formule ne mentionnait pas expressément les dépens de première instance, qui devaient également être mis à la charge de M. Bermudez.
Le texte de la décision mentionne l'aute du 4 octobre 2019 tantôt sous le numéro « 91-2019 » (point 1 du dispositif), tantôt sous une formule dont le numéro est illisible (« l'XXXX », dans le relevé des antécédents). Cette divergence matérielle n'affecte pas l'identification de l'acte rectifié, qui ressort sans ambiguïté du contexte.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction pénale pouvait, sur le fondement de l'article 182 du Codi de Procediment Penal, rectifier une décision antérieure afin d'y inscrire expressément une condamnation aux dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat, alors que cette condamnation n'était pas formulée en ces termes dans le dispositif.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la rectification pouvait se limiter à une clarification d'une omission perçue comme implicite dans la volonté du ju