STSJAD 261/2019, Sala Administrativa, 21 novembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:261)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2019, ROJ STSJAD 261/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:261, recours n° 51/19 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

L'assurée, dont le nom apparaît dans le corps de la décision sous le nom de Mme Alcalá, mais dans l'en-tête des parties sous celui de Mme Plana (la décision ne permet pas de trancher cette divergence), a subi durant son enfance, à l'âge de sept et dix ans, deux interventions sur les nerfs de l'avant-bras droit. Ces interventions faisaient suite à une raideur douloureuse de la main et de l'avant-bras, caractérisée comme un syndrome de Volkmann.

Affiliée à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à partir de 1980, avec plusieurs périodes d'interruption, elle a sollicité en 2007 une pension d'invalidité pour maladie commune, estimant que sa capacité de gain avait diminué de plus de 60 %. La demande a été rejetée. La résolution du Conseil d'administration de la CASS du 24 avril 2018 a confirmé le refus.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 8 mai 2019, a rejeté la demande et jugé les décisions administratives conformes au droit, les pathologies survenues après l'affiliation n'atteignant pas le seuil de 30 % d'incapacité exigé par l'article 11 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.

L'assurée a interjeté appel. Elle soutenait que les pathologies de l'enfance devaient être prises en compte, le syndrome de Volkmann ne l'ayant pas empêchée de travailler ni n'ayant donné lieu à des arrêts de travail importants, et qu'il s'était aggravé jusqu'à produire des effets invalidants après l'affili