ATSJAD 236/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019)

Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 28 novembre 2019, ATSJAD 236/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:236A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un homme fut déclaré incapable par une décision de 2000, avec désignation de son épouse comme curatrice, puis, en 2003, de son frère comme co-curateur. En 2016, les enfants de l'incapable ont demandé la substitution du frère, à titre principal par leur désignation conjointe avec leur mère, à titre subsidiaire par la désignation de l'un d'eux, avec prééminence du fils Calatayud. Le Batlle a renvoyé l'affaire vers la juridiction contentieuse.

En cours d'instance, les parties ont d'abord sollicité l'accueil de la demande, le frère acceptant sa révocation au profit de ses neveux. Un élément nouveau est toutefois survenu : le frère a découvert qu'un des neveux faisait l'objet d'une saisie pour une dette bancaire, et il s'est opposé à cette solution.

Par jugement du 30 juillet 2018, le Tribunal de Batlles a révoqué le frère pour conflit d'intérêts et a désigné, à sa place, la Fondation privée tutélaire (FPT), qui exercerait la curatelle conjointement avec l'épouse. Il a imposé une reddition de comptes annuelle, sans condamnation aux dépens.

La requérante (épouse), ainsi que deux fils, ont interjeté appel. Le Ministère public ne s'y est pas opposé. La Sala Civil a statué au fond, sans preuves complémentaires, le frère ayant vu ses demandes probatoires rejetées par ordonnance du 17 septembre 2019.

Question de droit

La question posée était celle de la personne à désigner en remplacement d'un curateur révoqué, lorsque la demande tend à la désignation d'un membre de la famille et que le premier juge a préféré une personne morale extérieure. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la loi