Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 228/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:228A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 12 décembre 2017, la Batlle instructrice a déclaré éteinte la responsabilité pénale du prévenu, décédé en cours de procédure, et prononcé un sobreseïment définitif. Dans le même acte, elle a refusé la restitution d'un ordinateur saisi au motif qu'il avait servi d'instrument de l'infraction, puis a élevé les actuations devant le Tribunal de Corts sur le fondement des articles 123 et suivants du Codi de Procediment Penal.

Par un aute du 23 avril 2019, le Tribunal de Corts a prononcé le sobreseïment définitif de la cause, les dépens étant déclarés d'office. Il a ordonné que les objets saisis soient remis aux services technologiques de la police afin que soient extraits et supprimés tous les fichiers à caractère pornographique, puis restitués intégralement à Mme Marcos. Cette dernière était présentée comme la personne ayant qualité pour recevoir la restitution.

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la demanderesse n'avait pas établi sa qualité d'héritière du défunt, de sorte qu'elle était dépourvue de légitimation pour solliciter la restitution. Il concluait à la révocation de la décision et à la confiscation (comís) de l'ordinateur. La défense répliquait que, à la date de son écrit, la juridiction compétente avait reconnu Mme Marcos comme héritière, et que les objets n'avaient pas une origine illicite.

Le Tribunal supérieur de justice, saisi au titre de l'appel (recours n° A068/19, rapporteur M. Yves Picod), a rendu l'aute du 29 novembre 2019.

Certaines désignations varient dans le texte (« Esparza », « S. », « H. », « Marcos »), ce qui rend malaisée l'identification exacte des parties. Le texte ne permet pas de déterminer avec certitude si ces variations procèdent d'erreurs de rédaction ou de l'anonymisation de la décision.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, une double question.

En premier lieu, la personne qui se prévaut de la qualité d'héritière d'un prévenu décédé, dont la responsabilité pénale est éteinte, a-t-elle qualité pour obtenir la restitution d'objets saisis dans le cadre de la procédure ?

En second lieu, la restitution peut-elle être accordée lorsque les objets saisis, en l'espèce un ordinateur, ont pu servir à la commission de l'infraction et contiennent des contenus pornographiques, notamment de mineurs selon la qualification figurant en en-tête (« delicte major continuat d'actes sexuals sense consentiment amb una persona menor de 14 anys ») ?

Le Tribunal ne formule pas ces questions de manière explicite. Le texte ne permet pas de savoir si la qualification d'infraction sexuelle figurant dans l'