ATSJAD Andorre, Penal, 4 décembre 2019 (ROJ : ATSJAD 264/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:264A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 4 décembre 2019, ROJ : ATSJAD 264/2019 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le recours d'appel tranché par l'arrêt porte sur la recevabilité d'une voie de recours dirigée contre une décision rendue dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), Sala penal, dans la cause TSJP 0000064/2018 (recours A064/18).

Les faits, tels que résumés par la décision, sont les suivants :

• Premier incident. Par un premier aute (n° 86-2019) du 23 septembre 2019, la juridiction a déclaré irrecevable (« inadmetre a tràmit ») la récusation formée le 28 mars 2019 par le conseil de Mme Canals contre les magistrats MM. Yves Picod et Marie Conte.
• Incident de nullité. Le 22 octobre 2019, le conseil de Mme Canals a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, soutenant que l'irrecevabilité de la récusation portait atteinte au droit à un procès équitable et à un tribunal impartial et préétabli par la loi.
• Décision attaquée. Par un aute du 28 octobre 2019, la Sala penal a déclaré l'incident irrecevable « per manca de fonament » (pour défaut de fondement). Le dispositif de cette décision rappelait que, selon l'article 18 ter, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, aucun recours ne peut être formé contre l'aute qui n'admet pas ou qui tranche un incident de nullité.
• Appel. Le 21 novembre 2019, le conseil de Mme Canals a formé un recours d'appel contre l'aute du 28 octobre, sur le fondement de l'article 18 quater de la même loi.

La décision commentée est un aute rendu par la Sala penal, composée de MM. Yves Picod (ponent) et Marie Conte, et de Mme Fátima Ramírez Souto. Il a pour objet de statuer sur la recevabilité de l'appel. Le texte ne précise pas la date de notification de l'aute du 28 octobre 2019 (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est la suivante : un recours d'appel est-il recevable contre une décision qui déclare irrecevable un incident de nullité d'actuacions formé contre un aute incident, lui-même rendu dans une procédure principale non encore tranchée au fond ?

Cette question suppose de qualifier la nature de l'aute attaqué. Le tex