ATSJAD 241/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:241A)

Décision commentée : ATSJAD 241/2019, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorre, 9 décembre 2019, Aute, recurs A055/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Castillo était partie agente dans une procédure administrative portant sur une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Govern d'Andorra avait rejeté, le 27 juin 2018, le recours d'opposition formé contre cette demande. Le Tribunal de Batlles, le 2 juillet 2019, a confirmé cette résolution. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a ensuite rejeté l'appel par sentence n° 77-2019 du 23 juillet 2019.

La partie agente a formé un incident de nullité contre cette sentence, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, ainsi que du principe de l'autorité de la chose jugée, en raison de la non-exécution d'une décision du Tribunal constitutionnel. Par un aute du 12 septembre 2019, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident.

Par un aute du 24 octobre 2019, la Sala a refusé la mise en œuvre d'une preuve documentaire privée sollicitée par M. Castillo, au motif qu'elle n'était ni utile, ni pertinente, ni nécessaire. Elle a en revanche admis deux autres pièces produites par la partie adverse. Par un aute du 12 novembre 2019, notifié le même jour, la Sala a rejeté l'incident de nullité.

Le 13 novembre 2019, le conseil de M. Castillo a formé un recours de súplica (ou reposició) contre l'aute probatoire du 24 octobre 2019, en invoquant à nouveau l'article 10 de la Constitution et en sollicitant l'admission de la preuve refusée. C'est ce recours que la décision commentée examine.

Le ponent est la magistrate Elsa Puig Muñoz. La formation comprend également Albert Andrés Pereira, président, et Bernard Plagnet.

(Le texte fourni ne précise pas le fondement procédural exact du recours de súplica au regard des voies de recours ouvertes contre les autos interlocutoires.)

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions liées :

1. Recevabilité temporelle : une demande tendant à réviser une décision probatoire, présentée après que l'incident principal a été tranché, peut-elle encore être accueillie ?
2. Régime de la décision probatoire : le rejet d'une demande de preuve prise par le ponent en seconde instance est-il susceptible de recours ?

Le texte ne développe pas de discussion sur le fond de l'article 10 de la Constitution invoqué par la partie requérante.

Solution et dispositif

La Sala ne donne pas suite à la demande. Son raisonnement repose sur deux motifs cumulatifs.

Sur l'extemporanéité. Le recours du 13 novembre 2019 est jugé tardif, puisque la demande principale,