Juridiction andorrane, — (STSJAD 301/2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 110-2019, 13 décembre 2019, recours d'appel n° 59/19 (numéro de protocole 2000060/2018). Référence ROJ : STSJAD 301/2019 ; ECLI : AD:TSJADAD:2019:301. Ponent : Bernard Plagnet. Composition : Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz, Bernard Plagnet. La référence canonique fournie est incomplète ; les éléments ci-dessus proviennent du texte de la décision.

Faits et procédure

La société P. SL (désignée ORG_0 dans le texte) a conclu, le 1er septembre 2016, un contrat de bail portant sur un local commercial. Une demande d'ouverture de commerce a été enregistrée le 17 octobre 2016 auprès du ministère du Tourisme et du Commerce. Dans l'intervalle, la société a réalisé des travaux d'adaptation des locaux, acquis du matériel et des marchandises.

Le contexte immobilier était contentieux : un jugement du Tribunal de Batlles du 23 octobre 2016, devenu ferme, a déclaré propriétaire d'une partie des biens un tiers, en opposition aux bailleurs. Le texte ne précise pas l'incidence exacte de ce litige sur le bail.

Par lettre du 24 novembre 2016, le Comú X a informé la société que sa demande ne pouvait être traitée selon la procédure simplifiée et serait soumise à la procédure ordinaire. Le texte mentionne, pour le point de départ de cette décision, une notification du 28 novembre 2016 ; par courriel du 7 décembre 2016, le Comú a suspendu la procédure simplifiée, engagé d'office la procédure ordinaire et enjoint à la société de cesser immédiatement les activités entreprises.

La société a demandé réparation le 6 décembre 2017, puis a formé un recours administratif. Le texte donne deux dates différentes pour ce recours (7 mars 2017 au point 14 des fondements, 7 mars 2018 au point 1 des antécédents) ; cette divergence n'est pas levée par la décision. Une résolution du Gouvern du 6 juin 2018 a rejeté le recours. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par jugement du 11 juin 2019. La société a interjeté appel le 6 septembre 2019.

Elle soutient, d'une part, que son action n'était pas prescrite, le dommage résultant de l'absence de décision ou d'une décision implicite ; d'autre part, que l'administration a créé une situation dommageable par son inaction. Le Comú conteste la computation du délai de prescription, qu'il fait courir à compter du 28 novembre 2016, et nie tout défaut de service. Le Gouvern soutient que le préjudice résulte de la poursuite de l'activité après la notification de cessation immédiate.

Question de droit

La question centrale était de savoir si l'administration pouvait voir sa responsabilité engagée, au sens des articles 58 et suivants du Code de l'administration, à raison du traitement d'une demande d'ouverture de commerce soumise à la procédure simplifiée de déclaration responsable, puis basculée vers la procédure ordinaire. Il s'agissait précisément d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'action administrative et le dommage allégué, la faute ou le défaut de service étant implicitement examinés à travers ce prisme.

La Cour devait également se prononcer sur la prescription de l'action. Le texte ne tranche pas expressément cette question : la Sala n'en fait pas l'objet d'un raisonnement autonome et fonde son rejet sur l'absence de causalité.