Un fils demande, en première instance, la désignation d'un administrateur judiciaire de la succession de son père et la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur l'ensemble des biens. Cette mesure devait permettre la passation des actes de déclaration et le paiement final entre tous les héritiers, selon l'inventaire. Les défendeurs sont ses frères, MM. Martin, Anaya et Ropero.
Par jugement du 26 novembre 2018, le Tribunal de Batlles rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution.
Le demandeur interjette appel. Dans ses conclusions du 24 avril 2019, il sollicite la révocation du jugement et la désignation d'un administrateur judiciaire chargé du patrimoine immobilier de Mme Benitez, sa mère. Celle-ci n'est pas partie à l'instance et est usufruitière dans la communauté héréditaire. Les défendeurs concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel (conclusions du 23 mai 2019).
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 322/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11536717.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2019 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 322/2019) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536717"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 73)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 73)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le rapporteur est le magistrat Carles Cruz Moratones. La formation est composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président) et Vincent Anière. La numérotation de la décision (TSJC 0000099/2019, origine 1000111/2017) figure dans l'en-tête du texte.
Certains éléments ne sont pas précisés dans la décision : la date du décès du père, le montant des dépens et la teneur exacte du « prec » (charge testamentaire) que le testateur aurait imposé à son épouse usufruitière (non précisé dans la décision, sinon par référence à la pétition de l'appelant).
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'appelant pouvait, en cause d'appel, substituer à sa demande initiale une prétention nouvelle, tendant à la nomination d'un administrateur judiciaire pour le patrimoine d'un tiers à l'instance, l'usufruitière. Cette question engage deux principes : l'interdiction des demandes nouvelles en appel et le respect des droits de la défense et du contradictoire.
Deux problèmes se distinguent. Le premier porte sur la recevabilité de la modification de l'objet du litige en appel. Le second concerne la possibilité de statuer sur une mesure affectant une personne qui n'a pas été partie au procès.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel. Elle retient que la prétention nouvelle ne peut être introduite en appel, au motif que l'appel ne constitue pas un nouveau procès. Elle rappelle la jurisprudence constante de la Sala, selon laquelle seules peuvent être soumises à la Cour les questions ayant fait l'objet d'un débat et d'une possible contradiction entre les parties en première instance (STJC du 20 février 1997, citée). Elle précise que la juridiction d'appel révise l'appréciation des preuves et l'application du droit aux prétentions déjà formulées, sans pouvoir admettre de nouvelles prétentions ni de nouvelles preuves, sauf les exceptions prévues à l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials.
Le raisonnement mobilise le principe pendente apellatione nihil innovatur (D. 49.7.1
▸Texte intégral de la décision officielle (13 209 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 209 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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