ATSJAD 247/2019 du 17 décembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:247A)
Décision commentée : ATSJAD 247/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:247A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (rôle A290/19) contre un aute du 21 mai 2019 rendu dans le cadre d'une procédure de mesures provisoires. Cette procédure avait été introduite le 3 mai 2019 par l'une des parties, Mme Amador, selon la procédure de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, afin d'obtenir la séparation provisoire des époux, l'exercice de l'autorité parentale, la garde des enfants communes et une pension alimentaire à la charge du père. Le texte mentionne une conciliation tenue le 20 juillet 2018, date antérieure à la demande, ce qui constitue une incohérence chronologique qu'il convient de signaler (non précisé dans la décision quant à sa rectification).
Par accord homologué le 21 mai 2019, le juge de première instance a fixé des mesures provisoires, notamment : une garde partagée par semaines alternées, des visites intersemaines, un partage des vacances scolaires et une pension alimentaire de 400 euros. Le dispositif de l'aute comportait également une clause relative aux déplacements à l'étranger, dont le passage pertinent est ainsi rédigé :
« si excepcionalment el viatge s'emmarca en període escolar, només podrà realitzar-se sota recomanació favorable del professorat; »
Une demande de clarification, formée le 20 juin 2019, visait précisément ce point. Elle a été rejetée par aute du 26 juillet 2019. L'appelante a alors interjeté appel, en concluant à la suppression de la condition tenant à la recommandation favorable du corps enseignant, et, à titre subsidiaire, à la subordination des périodes de voyage à l'obtention d'un programme scolaire avec obligation de travail, assortie d'un plafond annuel de j