ATSJAD 258/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 17 décembre 2019, ROJ : ATSJAD 258/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:258A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale (exécutoria n° 0000118/2019, issue de la cause n° 6400014/2012). Le recours est enregistré sous le numéro A118/19 et a pour rapporteur la magistrate Marie Conte, la formation comprenant également Yves Picod (président) et Fátima Ramírez Souto.
Par aute du 27 août 2019, le Tribunal de Corts a :
- accordé au condamné le bénéfice d'une réduction de peine de 1,5 jour par mois, révocable en cas d'infraction aux normes pénitentiaires ou de mauvaise conduite ;
- refusé de substituer le reliquat de la peine privative de liberté par une expulsion définitive du Principat ;
- ordonné une nouvelle liquidation de la peine tenant compte des bénéfices accordés.
Le conseil du condamné a formé appel par écrit daté du 16 septembre 2019. Le Ministère public a répondu et s'est opposé au recours par informe du 18 octobre 2019. Par aute du 27 novembre 2019, la Sala Penal a admis le recours et fixé l'audience de jugement au 18 décembre 2019 à 9h45.
Le 17 décembre 2019, la partie appelante a déposé un écrit de désistement de son recours. Le Ministère public, saisi de cet écrit, a indiqué par informe du même jour ne pas s'y opposer.
Le texte ne précise pas les motifs du désistement. Il ne contient pas davantage l'identité complète du condamné, dont le nom apparaît sous la forme « Sr. Tejada » dans les parties et « M. » dans les antécédents, sans que la décision n'explicite cette différence de désignation.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de nature procédurale : la partie appelante peut-elle, en phase d'exécution de la peine et après admission de son recours, se désister de l'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision attaquée, sur la fixation de l'audience et sur la charge des dépens ?
Le considérant unique (« Únic ») répond à cette question en se fondant sur l'article 202 du Code de procédure pénale andorran. Selon ce texte, tel que restitué par la décision, la partie recourante peut se désister de son recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience. La décision attaquée devient alors ferme, et les dépens de la procédure sont mis à la charge de la partie recourante.
Le raisonnement est bref et n'appelle pas de développement sur le fond des mesures contestées (réduction de peine, refus de substitution par l'expulsion).
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare le désistement recevable, en tire les conséquences sur l'instance, et statue en ces termes :
« Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Tejada i procedir a l'arxivament de la causa. »
(Traduction :) « Premièrement, tenir pour désisté le recours d'appel formé par la représentation de conseil de M. Tejada et procéder à l'archivage de la cause. »
« Segon.- Anul·lar la vista oral assenyalada pel pròxim dia 18 de desembre de 2019 a les 9:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX, en la causa i rotlle de referència. »
(Traduction :) « Deuxièmement, annuler l'audience fixée au lendemain 18 décembre 2019 à 9h45, au Siège de la Justice, XXXX, d