ATSJAD 265/2019 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 265/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:265A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision (aute) du 2 septembre 2019, rendue dans la cause n° 1000030/2019, la juridiction de première instance a rejeté la demande de bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite formée par Mme Tejada le 16 mai 2019. Le motif retenu était que la requérante avait déjà présenté sa réponse à la demande, ce qui faisait obstacle à l'octroi du bénéfice au regard de l'article 26.1 du règlement applicable.
La requérante a interjeté appel. Par un document de conclusions enregistré le 29 novembre 2019, elle a sollicité la révocation de la décision attaquée et la reconnaissance du bénéfice demandé. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justice, composée des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Vincent Anièire.
Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. La requérante a été licenciée en avril 2019, après un arrêt de travail, et n'a pas retrouvé d'emploi stable. Son compagnon a également perdu son emploi en mai 2019 ; il n'a effectué ensuite que des tâches ponctuelles jusqu'en novembre 2019, date de son embauche par une station de ski. L'extrait de points de retraite délivré par la Caisse andorrane de sécurité sociale fait apparaître, pour avril 2019, une situation de chômage, puis des revenus ponctuels en mai (321,38 euros bruts d'une entreprise et 181,41 euros d'allocations chômage) et en septembre (470 euros d'une société), sans autre revenu. La date de comparution de la requérante pour répondre à la demande est fixée au 11 mars 2019 par la décision attaquée (non précisé dans la décision pour ce qui concerne la date exacte de dépôt de la réponse écrite).