ATSJAD 18/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 janvier 2020)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 15 de gener del 2020 (ROJ : ATSJAD 18/2020 - ECLI:AD:TSJADAD:2020:18A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 18 octobre 2019, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a considéré M. Espada comme désisté de son recours d'appel, faute de comparution à l'audience, et a confirmé intégralement la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 18 janvier 2019. M. Espada avait été condamné à la peine d'inhabilitation pour l'exercice de l'avocature pendant cinq ans.

Le 25 octobre 2019, la Junta de Govern du Col·legi d'Advocats d'Andorra a prononcé sa radiation de l'ordre, en raison de cette condamnation. Le même jour, l'intéressé a formé un incident de nullité contre l'aute du 18 octobre, au motif que celui-ci serait affecté d'infractions procédurales et de défauts de forme causant un défaut de défense, en ce qu'ils auraient empêché l'exercice de la voie d'appel. Il sollicitait par ailleurs que cet incident soit admis avec effet suspensif.

Par une providència du 31 octobre 2019, la juridiction a accordé à M. Espada un délai de cinq jours ouvrables pour présenter l'écrit d'incident signé par un avocat inscrit au Col·legi d'Advocats, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de cet incident. Le 7 novembre 2019, la représentation de l'intéressé a formé un nouvel incident de nullité contre cette providència, en invoquant la violation du droit à un procès équitable et du droit à la juridiction.

La décision commentée statue sur la recevabilité de ce second incident. Elle est rendue par un collège composé de Mme Marie Conte (rapporteure), de M. Yves Picod (président) et de Mme Fátima Ramírez Souto. Les parties sont M. Espada, représenté par Me Campillo, le ministère public et un demandeur incident identifié comme M. Expósito, qui apparaît avec son propre conseil. La référence de recours est A013/19 et le numéro de cause 6000192/2017. Les données relatives à la publication au BOPA ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une partie peut former un incident de nullité d'actuacions contre une providència, c'est-à-dire une décision non définitive, au regard des articles 18 ter et 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, dans leur rédaction issue de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018 portant Code de procédure civile, entrée en vigueur le 15 novembre 2018. Le requérant soutenait que cette voie était ouverte au titre de la protection du droit à un procès équitable et du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

Le tribunal devait donc