ATSJAD 28/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:28A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 15 janvier 2020

Décision commentée : ATSJAD 28/2020 (Lire sur source officielle) Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, Andorra la Vella. Recours n° A013/19, numéro de rôle TSJP-0000013/2019, numéro de cause 6000192/2017. Ponente : Marie Conte. Type : aute (ordonnance interlocutoire).

Faits et procédure

Par un aute n° 95-2019 du 18 octobre 2019, la Sala penal du Tribunal superior de justícia a déclaré M. Hoyos désisté de l'appel formé le 12 février 2019 contre le jugement du Tribunal de corts du 18 janvier 2019, pour défaut de comparution à l'audience. Elle a en outre confirmé intégralement le jugement frappé d'appel.

La décision rapporte que la première audience avait été fixée au 29 mai 2019 et que l'audience du 17 octobre 2019, à 9 heures, constituait la quatrième fixation. La veille, le 16 octobre 2019 à 13 h 55, le conseil de M. Hoyos, qui assurait lui-même sa défense, avait adressé une demande de « fixer nouvelle audience » pour cause de maladie, accompagnée d'un certificat médical. Ce certificat prescrivait un « reposo vocal absoluto ». Il ne mentionnait pas d'arrêt de travail.

Le 25 octobre 2019, le conseil de M. Hoyos a formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Il soutenait que la déclaration de désistement, fondée sur l'article 202 du Code de procédure pénale, avait porté atteinte au droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) et au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Il faisait valoir que le tribunal disposait, depuis vingt-quatre heures, de la demande de renvoi et pouvait suspendre l'audience ou demander d'autres justificatifs.

Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il a relevé une mauvaise foi processuelle manifeste et l'absence de tout arrêt de travail. Le conseil de la partie civile, M. Bermudez, s'y est également opposé. Il a souligné la répétition des demandes de substitution et d'ajournement, qu'il présentait comme une volonté de l'intéressé de ne pas exécuter ses obligations.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, d'une