STSJAD 13/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:13)
Décision commentée : STSJAD 13/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 16 janvier 2020, recours n° 263/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un contrat de prestation de services de nettoyage a été conclu entre la société Pera, titulaire d'un établissement hôtelier, et M. Quesada, agent intervenant par l'intermédiaire d'une femme de chambre employée de celui-ci. Le prix convenu était de 1 860 EUR par mois, hors IGI, selon une modalité de « pressupost mensual » (forfait mensuel). Le contrat est présenté comme portant sur le service d'une femme de chambre de 9 h à 17 h.
M. Quesada réclamait le paiement de la facture du mois d'octubre 2017, qui incluait un supplément de « soutien personnel » au restaurant de l'hôtel. La société Pera, défenderesse, soutenait avoir payé en juillet, août et septembre des sommes supérieures à celles dues, et formait une demande reconventionnelle en restitution de 585,94 EUR.
Par sentence du 12 juin 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli en grande partie la demande principale, accueilli intégralement la demande reconventionnelle, et condamné la société Pera à payer 1 357,76 EUR après compensation. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par la sentence n° 005-2020, dont le texte intégral est commenté ici.
Les pièces de la procédure (folios 13, 14, 41, 42, 88 et 118) ne sont visées qu'à titre de référence ; le détail des montants figurant sur les factures d'août et de septembre n'est pas reproduit dans la décision.
Question de droit
L'appel posait deux questions distinctes, que la Cour énonce expressément (fondement 4) :
- Question d'interprétation contractuelle : quels services étaient compris dans le contrat, afin de déterminer si les prestations réalisées les jours fériés et les services additionnels au restaurant pouvaient être facturés séparément ?
- Question probatoire : la réalité et le contenu de ces prestations complémentaires étaient-ils établis ?
Une question accessoire, relative à la compensation des créances et au calcul du solde, était également soulevée par la société Pera (fondement 10).
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour retient que le prix de la « modalité mensuelle » incluait les « festius de calendari comunals o nacionals ». Les suppléments pour jours fériés figurant sur les factures d'août et de septembre étaient donc « improcedents » (fondement 5). Elle relève aussi que le contrat ne couvrait que les services d'une personne pendant huit heures par jour : les prestations d'un personnel suppl