ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020 (ROJ ATSJAD 6/2020 – ECLI:AD:TSJADAD:2020:6A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020, ROJ ATSJAD 6/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:6A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, M. Vincent Aniére, dans le cadre d'un recours d'appel enregistré sous le numéro TSJC-40/2019 (recours A040/19, origine 9000411/2017).

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Mme Plana, par l'intermédiaire de son représentant processuel, avait interjeté appel contre un aute d'execució rendu par le Tribunal unipersonnel. Les parties sont désignées comme suit : appelante, Mme Plana, représentée par une procuratrice et un avocat ; appelé, M. Olmo, représenté par un procurateur et un avocat. Le litige portait sur l'exécution d'un jugement et, plus précisément, sur le retour de la possession d'un chalet (xalet) dont la situation est désignée dans la décision par « XXXX ».

La chronologie procédurale mentionnée est la suivante :

• l'acte de formalisation du recours a été déposé le 8 novembre 2018 ;
• le 1er février 2019, la Cour a sollicité par courrier électronique l'envoi des pièces originales du dossier à la section civile du tribunal de première instance ;
• la pièce d'exécution a été transmise le 4 février 2019 sous le numéro d'exécution 9000411/2017.

Une précision s'impose. La décision ne donne pas une date unique pour l'aute d'execució attaqué : elle mentionne le 24 septembre 2018 dans les antécédents, puis le 28 juin 2018 dans les fondements, ainsi qu'un « Aute del Batlle » daté du même 28 juin 2018. Ces incohérences internes (non précisé dans la décision quant à la date exacte de la décision attaquée) n'affectent pas le raisonnement, dans la mesure où le motif d'irrecevabilité tient à un événement distinct, mais elles appellent la prudence dans toute citation.

Un élément déterminant est un aute antérieur de la même Sala, rendu le 26 février 2019 dans le cadre du rouleau TSJC-290/2018. Par cette décision, la Cour a partiellement fait droit au recours formé contre la décision du Batlle, en ordonnant l'exécution simultanée du second point du jugement une fois déterminée, dans la procédure d'exécution, la somme que doit restituer M. Olmo.

Question de droit

La question soumise à la Cour, implicitement, est la suivante : un recours d'appel peut-il être déclaré irrecevable lorsque, postérieurement à sa formalisation, une décision de la même juridiction a déjà statué sur l'objet même du litige, au point de faire disparaître l'intérêt à le poursuivre ?

Le cadre procédural est donné par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, que la décision rappelle. Selon ce texte, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours au vu de la proposition du rapporteur ; si le recours n'est pas recevable, il le déclare tel.

La décision retient donc deux niveaux d'analyse : le contrôle de la recevabilité formelle, qui relève de la compétence du président, et la constatation d'un obstacle tenant à la