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Le 22 octobre 2019, la défense forme un incident de nullité d'actuations contre cette providence. Elle soutient que l'acte est dépourvu de tout recours, qu'il requalifie la procédure urgente en question préalable à l'audience, et qu'il porte atteinte au droit à l'intimité et au secret des communications, ainsi qu'au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

Par un aute du 24 octobre 2019, le Tribunal de Corts inadmet cet incident. La défense interjette alors appel le 14 novembre 2019, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.

Le recours est porté devant la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia, qui rend le présent aute.

Question de droit

La question posée est de savoir si un recours est ouvert contre un aute qui inadmet un incident de nullité dirigé contre une décision interlocutoire, c'est-à-dire une décision de procédure qui ne tranche ni le fond ni ne met fin à l'instance. Plus précisément, il s'agit de déterminer quel régime est applicable : celui des résolutions « non fermes » (article 18 ter) ou celui des résolutions « fermes » (article 18 quater) de la Llei transitòria de procediments judicials, telle que modifiée par la Llei 24/2018 du Code de procédure civile.

Accessoirement, la décision vérifie si le recours est recevable au regard des droits fondamentaux invoqués (intimité, secret des communications, droit à la juridiction).

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que le régime applicable est celui de l'article 18 ter, relatif aux résolutions non définitives. Il relève que la Llei 24/2018 distingue deux hypothèses : l'incident de nullité contre les résolutions non fermes (article 18 ter) et contre les résolutions fermes (article 18 quater). La providence du 11 octobre 2019 n'étant ni définitive ni tranchant le fond, elle relève de la première hypothèse.

Le Tribunal cite l'article 18 ter, point 3, qui dispose :

(Traduction : « Contre l'aute qui n'admet pas ou qui tranche l'incident de nullité, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de soulever la question à l'appui des voies de recours ouvertes contre le jugement ou la décision définitive. »)

Le Tribunal s'appuie également sur un aute du Tribunal Constitutionnel du 18 octobre 2019 (cause 2019-66-RE), dont il reproduit un passage : la loi entend empêcher l'exercice de recours d'amparo contre les résolutions interlocutoires, lesquelles doivent être contestées après la décision définitive.

Le dispositif est le suiv

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• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 729 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).

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Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 25/2020

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