STSJAD 17/2020 (24 janvier 2020), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 6-2020, 24 janvier 2020, recours n° 117/19, ROJ STSJAD 17/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:17 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a condamné M. Plana, en qualité d'auteur d'un délit mineur d'obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire, à six mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et aux dépens. Le jugement de première instance est daté du 17 juillet 2019 selon la décision d'appel (le dispositif de l'extrait relatif au premier jugement comporte une date laissée en blanc). Aucune responsabilité civile n'a été prononcée à ce stade.

Les faits déclarés prouvés, non contestés en appel, sont les suivants :

• par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 septembre 2012, rendue dans le cadre d'une procédure de mesures provisoires, une pension alimentaire de 400 euros mensuels a été mise à la charge du père au profit de sa fille mineure ;
• par jugement de séparation du 4 mars 2015 du Tribunal unipersonnel du Batlle, la pension a été portée à 600 euros mensuels, décision confirmée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia le 29 avril 2016 ;
• le prévenu n'a volontairement versé aucune somme depuis le prononcé du jugement de séparation, et le montant fixé par l'ordonnance de 2012 n'a été acquitté que jusqu'en janvier 2013.

La défense a interjeté appel. Elle soutenait que le prévenu n'avait jamais contesté son obligation alimentaire et que l'inexécution résultait d'une impossibilité économique survenue postérieurement, et non d'un refus volontaire. Elle demandait la réformation du jugement et l'acquittement. Le ministère public concluait à la confirmation intégrale.

Question de droit

La question posée était la suivante : la prétendue impossibilité économique de satisfaire une obligation alimentaire fixée judiciairement fait-elle disparaître l'élément subjectif de l'infraction d'obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire ? Corrélativement, la Cour devait préciser à qui incombe la charge de la preuve de la capacité ou de l'incapacité de paiement.

Le texte de la décision ne précise pas l'article du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) incriminant ce délit, la référence légale mentionnée dans les métadonnées étant incomplète (« article » sans numéro). L'analyse suivante se fonde donc exclusivement sur le raisonnement de la Cour.

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté l'appel, confirmé le jugement entrepris et condamné l'appelant aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

« 1.- Rejeter le recours formé par la représentation de M. Plana.