ATSJAD 42/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 5 février 2020)
Décision commentée : ATSJAD 42/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 5 février 2020 (ROJ ATSJAD 42/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:42A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée émane de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un appel (recurs A134/19, rotlle TSJP 0000134/2019) formé contre un aute du Batlle en date du 15 octobre 2019. Cet aute refusait d'admettre un incident de nullité soulevé par les Srs. Espada, Macias et Plana, par l'intermédiaire de leur conseil. L'incident visait trois résolutions antérieures rendues dans la cause urgente et préférente 41.1 CA 0000039/18 : une providència du 26 juillet 2018, un aute du 16 septembre 2019 et un aute du 19 septembre 2019 (non précisé dans la décision : le contenu détaillé de ces deux dernières résolutions).
Le litige trouve son origine dans une procédure urgente et préférente engagée par M. Vilar. Celui-ci demandait le retrait, du dossier pénal andorran n° 6000173/16 (Tribunal de Corts), des interceptions de ses communications téléphoniques. Ces interceptions avaient été ordonnées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale émanant du Juzgado Central de Instrucción n° 6 de l'Audiencia Nacional espagnole. Le requérant soutenait que leur incorporation portait atteinte à son droit à l'intimité et au secret des communications.
Le Tribunal Constitucional a fait droit à cette demande, par sentence du 15 mars 2019 (telle que mentionnée dans l'aute). Il a jugé que l'incorporation à une procédure distincte du résultat d'une interception téléphonique ordonnée dans une autre procédure violait le secret des communications et l'intimité. Il a ordonné la retirada des interceptions de la procédure andorrane.
Les appelants, qui n'étaient pas parties