Décision commentée : ATSJAD 46/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 11 février 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:46A) (Lire sur source officielle)
TSJ d'Andorre, aute ATSJAD 46/2020 du 11 février 2020
Décision commentée : ATSJAD 46/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 11 février 2020, recours A009/20, ponente Mme Fátima Ramírez Souto (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un recours d'appel formé contre une décision du Tribunal de Corts (juridiction de première instance andorrane) relative à l'octroi d'un bénéfice pénitentiaire, en l'espèce la semi-liberté (semillibertat).
Par un aute du 8 janvier 2020, rendu dans le cadre de l'exécution n° 0000009/2020, dérivée de la cause d'exécution n° 0000121/2019 (procédure d'origine n° 6000106/2018), le Tribunal de Corts a refusé à M. Yuste, condamné, le bénéfice de la semi-liberté. Le recours d'appel a été formé par sa représentation juridique par écrit du 22 janvier 2020.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a répondu au recours en faisant valoir qu'un aute du 3 février 2020 du même tribunal avait appliqué à M. Yuste le bénéfice d'un indult daté du 18 octobre 2019, déclaré éteinte l'exécution de la peine privative de liberté et ordonné sa libération immédiate. Selon le Ministère public, la procédure d'appel était dès lors dépourvue d'objet et devait être classée sans autre formalité.
Par écrit du 4 février 2020, la partie appelante s'est désistée de son recours. Saisi de ce désistement, le Ministère public, par rapport du 6 février 2020, ne s'y est pas opposé.
Le tribunal était composé de Mme Fátima Ramírez Souto (ponente), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. La décision ne fait mention d'aucune opinion dissidente.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'un recours d'appel formé contre une décision refusant un bénéfice pénitentiaire doit être accepté lorsque la situation de la personne condamnée a été entre-temps modifiée par l'octroi d'un indult, et quelles en sont les conséquences procédurales, notamment quant aux dépens.
La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à appliquer le cadre procédural du désistement en matière pénale, sans discussion approfondie du fond du bénéfice pénitentiaire ni de l'articulation entre l'indult et la semi-liberté.
Solution et dispositif
Le tribunal se fonde sur un unique considérant, qui rappelle que, « d'accord avec ce qui est disposé à l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister du recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience orale, la décision faisant l'objet du recours devenant ferme, et le paiement des dépens étant imposé à la partie recourante ».
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« Premier. — Tient pour désisté le recours d'appel interjeté par la représent