STSJAD, Civil, 27 février 2020 (ROJ : STSJAD 47/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:47)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, recours n° 558/16, ROJ : STSJAD 47/2020 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Gutierrez et Zapata, mariés le 19 janvier 2012 à Nador (Maroc), sont les parents d'un enfant, Ricart, né à Andorre-la-Vieille le 19 août 2013 et de nationalité andorrane. Par jugement du 30 septembre 2015, le Juzgado de Primera Instancia de Nador a prononcé leur divorce contentieux. Il a notamment attribué la garde de l'enfant à la mère, fixé une pension alimentaire et des frais d'hébergement au profit de l'épouse, ainsi que des contributions au profit de l'enfant, et accordé au père un droit de visite limité au dimanche, de 9 heures à 17 heures. Il a par ailleurs condamné le demandeur aux dépens.

Le 22 décembre 2016, Mme Zapata a introduit devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre une demande d'exequatur de ce jugement. Le mari a conclu à titre principal à la reconnaissance partielle de la seule déclaration de divorce, à l'exclusion des mesures paterno-filiales, et à titre subsidiaire au rejet total de la demande. Le ministère public a conclu au rejet de la demande.

Après une annulation de certains actes de procédure par décision du 6 décembre 2018, qui a rouvert le débat contradictoire sur la réplique, les parties ont conclu en décembre 2019. La Sala Civil a statué le 27 février 2020.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première porte sur le contrôle opéré par le juge de l'exequatur, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui soumet la reconnaissance à cinq conditions cumulatives : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi. La seconde question, plus singulière, est de savoir si le juge peut accorder un exequatur partiel, limité aux seules dispositions compatibles avec l'ordre public, lorsque la décision étrangère comporte des chefs séparables.

Solution et dispositif

La Cour constate que les quatre premières conditions sont remplies. Elle relève qu'aucun élément ne permet de contester la compétence de la juridiction marocaine, la régularité de la procédure (la présence du minist