Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 février 2020, ATSJAD 82/2020
Décision commentée : TSJA (Sala Civil), 27 février 2020, ATSJAD 82/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:82A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 juillet 2019, Mme Codina sollicite le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 1000402/2019. Par un Aute du 18 septembre 2019, le batlle (juge d'instance) rejette cette demande. Il retient que la requérante exerce une activité d'architecte d'intérieur à titre indépendant, à titre réduit, et qu'elle perçoit un salaire de l'ordre de 1 433,54 euros mensuels, calculé sur la moyenne des douze derniers mois, provenant de la société A.A. Ces revenus excéderaient le plafond fixé pour l'année 2019, soit 12 604,80 euros.
Mme Codina interjette appel. Elle soutient que son activité indépendante ne lui procure aucune rémunération effective, comme le démontrerait son relevé de compte. Ce qu'elle a versé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) correspondrait uniquement à sa propre cotisation. Selon elle, ses salaires, versés par les sociétés L. et A.A., s'élèvent à 10 002 euros par an, somme inférieure au seuil réglementaire. Le 19 février 2020, elle dépose des conclusions tendant à la révocation de la décision et à la reconnaissance du bénéfice sollicité.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La question posée est la suivante : les cotisations sociales qu'un travailleur indépendant verse à la CASS, calculées selon un barème réglementaire, doiv