ATSJAD 83/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020)

Décision commentée : ATSJAD 83/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:83A, recours A281/19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un Aute du 12 juillet 2019, le Batlle de menors a déclaré la situation de désemparement (desemparament) de trois enfants, Ribes, Almansa et Ramirez, et a suspendu l'exercice de la patria potestat des deux parents à l'égard des deux derniers seulement. Il a en outre ordonné une dérivation dans un centre spécialisé pour Almansa et Ramirez, fixé un régime de visites encadré, rejeté les demandes de restitution de la garde formulées par la mère, et s'est abstenu de statuer sur l'extension des visites concernant Ribes.

La mère a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la décision, le maintien de la patria potestat, la restitution de la garde des trois enfants et, à titre subsidiaire, un élargissement substantiel de ses droits de visite (séjours de fin de semaine avec pernoctation, présence quotidienne au centre, séjours pendant les vacances). Le Ministère public s'opposait aux demandes concernant Almansa et Ramirez et sollicitait, pour Ribes, son audition ainsi qu'un élargissement des contacts en vue d'un retour au domicile maternel.

La Cour relève les antécédents : une mesure de garde confiée à l'État en 2016, confirmée en appel en 2017, puis une réduction des visites paternelles en 2018. Elle retient, pour Almansa et Ramirez, des difficultés comportementales importantes ayant conduit le centre d'accueil à estimer son accueil inadapté. Pour Ribes, en revanche, l'équipe technique constate une évolution positive. Les parties ont renoncé à la vista orale.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La déclaration de désemparement, fondée sur l'article 86 de la Llei 14/2019 qualificada dels drets dels infants i els adolescents, justifie-t-elle à elle seule la suspension de la patria potestat, ou celle-ci doit-elle être fondée sur un examen distinct ?
2. La suspension de la patria potestat à l'égard d'Almansa et de Ramirez est-elle justifiée en l'état du dossier ?
3. Les contacts entre la mère et les enfants doivent-ils être étendus, et selon quelles modalités, notamment pour Ribes dont la situation est différente ?

Solution et dispositif

Sur la déclaration de désemparement et la suspension de la patria potestat

La Cour rejette le premier moyen. Elle rappelle que le désemparement est défini à l'article 86.1 de la Llei 14/2019 comme une situation portant gravement atteinte au développement et au bien-être de l'enfant, impliquant qu'une séparation effective du noyau familial soit « imprescindiblement » nécessaire pour assurer sa prise en charge adéquate. L'article 86.2 énumère des situations graves ou extrêmes.

Le raisonnement central tient à l'articulation entre désemparement et patria potestat. Selon la Cour, une « interprétation intégratrice » de la loi impose que la déclaration de désemparement s'accompagne d'une intervention sur la patria potestat, dès lors que les circonstances de négligence visées